Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Article 11 alinéa 1er de la loi sur les télécommunications (LTC ; complément à la réglementation actuelle)

Les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres fournisseurs de manière non discriminatoire et selon les principes d'une politique des prix transparente et alignée sur les coûts. Le fournisseur tenu de garantir l'interconnexion doit leur donner un accès dégroupé à toutes les parties de l'infrastructure qu'il utilise (installations de communication, bâtiments et bien-fonds), y compris aux lignes de raccordement d'usagers. Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'interconnexion. Le Conseil fédéral fixe les principes de l'interconnexion.

Begründung

Certes, la nouvelle LTC ouvre la voie à la libéralisation du marché des télécommunications. Cependant, elle ne prévoit aucunement le dégroupage de la boucle locale, qui est essentiel pour une libéralisation totale.

Le dernier tronçon de ligne (dit "last mile" ou dernier kilomètre) est actuellement entièrement réservé à Swisscom. Accorder l'accès au réseau local, qui représente plus de 4 millions de raccordements, aux nouveaux fournisseurs de services permettrait à ces derniers de fournir eux-mêmes leurs clients jusqu'à la prise téléphonique. Swisscom serait obligée de mettre son infrastructure à leur disposition au prix coûtant sur ce dernier tronçon de ligne également. Il leur serait alors possible d'offrir tous leurs types de services en utilisant une seule et unique infrastructure, sur la base du protocole Internet. De plus, on pourrait s'attendre à une nouvelle baisse des prix substantielle.

Puisque le dégroupage permet aux nouveaux fournisseurs d'offrir des services jusqu'à la prise téléphonique, il représente un accès direct au client, élément essentiel d'une saine concurrence. Aujourd'hui, le client reçoit régulièrement de Swisscom une facture pour la taxe de raccordement, même s'il est abonné chez un autre fournisseur. Les nouveaux fournisseurs ont là un handicap certain du point de vue du marketing, handicap qu'éliminerait le dégroupage de la boucle locale.

Certains objecteront que de nouvelles technologies permettront un accès au client ("wireless local loop", WLL ; câble de télévision ; réseau électrique). Cette remarque appelle de grandes réserves : pour une part, ces nouvelles technologies s'adressent avant tout aux entreprises (WLL), pour une autre part, elles ne sont pas encore prêtes à être appliquées (câble de télévision, réseau électrique).

Le dégroupage de la boucle locale favoriserait les investissements dans l'infrastructure et dans les nouvelles technologies. Une compétition encourageant les innovations est également décisive pour le développement de la société de l'information en Suisse.

Au plan européen, des efforts ont été fournis pour que le dégroupage de la boucle locale soit réalisé avant la fin de l'an 2000. Dans divers pays européens, il est déjà inscrit dans la loi.