Protection contre le bruit dans les aéroports nationaux. Financement des mesures prévues par la loi

Wortlaut

Pour des raisons d'égalité de traitement de tous les transports publics, je propose que, comme c'est le cas pour le rail et la route, la Confédération veille aussi au financement des mesures découlant de l'application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en rapport avec les aéroports nationaux.

Begründung

Le 2 juillet 1999, le Conseil fédéral a informé notamment les milieux économiques et les organisations spécialisées de la révision prévue de l'OPB et de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, en relation avec les valeurs limites de bruit. En même temps, une consultation a été organisée. Ces mesures étatiques risquent d'entraîner, pour les aéroports, des coûts de plus de 1 milliard de francs. Alors que, pour le rail et la route, la Confédération a prévu un financement des mesures similaires par les pouvoirs publics (1,9 milliard de francs pour le rail, p. ex.), l'industrie du transport aérien devra assumer elle-même ces coûts bien qu'elle fasse aussi partie des transports publics et qu'elle soit dans l'intérêt général. Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée.

L'aviation est parfaitement indispensable à l'économie suisse. Le trafic annuel enregistré par les aéroports et aérodromes suisses atteint 60 milliards de passagers-kilomètres. En comparaison, tous les chemins de fer suisses n'engendrent que près de 14 milliards de passagers-kilomètres. Bien qu'il fasse aussi partie des transports publics et qu'il soit soumis à la législation fédérale, le transport aérien est surtout né d'une initiative privée et il a pris son essor avec le soutien des cantons de Genève et Zurich.

En 1998, des subventions fédérales d'un montant de 8 milliards de francs ont été accordées en faveur des transports et des télécommunications. L'industrie du transport aérien n'a reçu aucune subvention. Elle couvre elle-même la totalité de ses frais d'infrastructure, y compris ceux liés à la sécurité, et paie, sur les lignes domestiques, des impôts sur les huiles minérales à l'instar des autres secteurs des transports. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'affecter le produit de cet impôt, seuls le rail et la route figurent parmi les bénéficiaires.

À l'heure actuelle il est prévu de mettre les frais qu'engendreront les mesures découlant de l'OPB à la charge des aéroports de Genève et de Zurich. En raison de son caractère binational, l'aéroport de Bâle restera provisoirement en marge de cette réglementation.

Les taxes d'aéroport, qui sont déjà élevées en Suisse, comparées à celles que prélèvent les aéroports étrangers, ne peuvent pas être encore augmentées, car le tourisme est extrêmement sensible à des variations de prix, si minimes soient-elles.

De par la loi, la protection de l'environnement et donc aussi la protection contre le bruit font partie des tâches incombant à l'État. Les transports publics sont eux aussi régis par l'État. Il faudrait donc trouver, pour les transports publics, une solution globale pour les tâches liées aux deux domaines précités, de manière à traiter de façon identique le transport aérien, la circulation routière et les chemins de fer.