Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Ausgangslage

L'initiative parlementaire vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes et l'interdiction de le réintégrer pendant une période déterminée. Le Conseil national a décidé en juin 2001 de donner suite à cette initiative.

Sur la base de cette décision, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré une proposition de modification du Code civil (CC). Le projet prévoit de compléter les dispositions relatives à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC) par des mesures générales contre la violence, les menaces ou le harcèlement ainsi que par des mesures spécifiques à la violence domestique. Sont ainsi visées les violences domestiques, mais également d'autres formes de violence comme la poursuite et le harcèlement obsessionnels d'une personne ("stalking" en anglais).

Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d'approcher un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec la victime. Lorsque la victime et l'auteur vivent dans le même logement, le juge peut également faire expulser celui-ci du logement pour une durée déterminée. Une indemnité appropriée peut être fixée pour l'utilisation exclusive du logement. Le juge peut également attribuer les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail à la victime, avec l'accord du bailleur.

Le projet prévoit pour les cantons l'obligation de désigner un service pouvant décider de l'expulsion immédiate d'une personne du logement commun en cas de crise. Les cantons devront également veiller à ce qu'il existe des centres de consultation auxquels les victimes et les auteurs d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement peuvent s'adresser.

Une minorité de la commission emmenée par Anne-Catherine Menétrey-Savary (V, VD) a proposé l'ajout de deux alinéas supplémentaires :

Art. 28b al. 3bis Lorsque la victime est étrangère et que son statut légal dépend decelui de son conjoint, une autorisation de séjour lui est accordée, au moins pendant la période d'éloignement.

Art. 28b al 4bis Les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite.

Dans son avis, le Conseil fédéral a exprimé son soutien au projet. Il a rejeté les deux propositions de la minorité, et a exprimé des réserves concernant la création de centres de consultation (art. 28b al.5).

Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Afin de prévenir la violence domestique, il convient d'élaborer une loi qui, à l'instar de la législation autrichienne, assure la protection des victimes par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l'interdiction de réintégrer leur logement pendant une période déterminée.

Begründung

La violence domestique fait désormais partie de notre quotidien. Des femmes et des enfants sont victimes de violences et d'abus physiques et psychiques dans notre pays. Il n'est pas rare qu'ils y laissent leur vie. Ils ne bénéficient cependant d'aucune protection immédiate chez eux. Les victimes sont souvent contraintes d'abandonner leur domicile et de chercher refuge dans des foyers pour femmes battues, chez des parents ou des connaissances. Lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de l'assistance fournie par les professionnels des foyers, les personnes menacées sont souvent condamnées à rentrer rapidement chez elles, avec tous les risques que cela implique. La nouvelle loi contre la violence domestique devra tenir compte du fait que le responsable de la violence est celui qui l'exerce. Elle s'attachera donc à punir le coupable et non la victime.

En cas de danger imminent, les adultes et les enfants demanderont la protection de la police qui interviendra immédiatement. Elle expulsera la personne dangereuse du domicile et des ses environs immédiats et lui interdira de pénétrer dans cette zone pendant une durée déterminée.

Les personnes menacées auront donc le droit de rester chez elles. La police dénoncera notamment les lésions corporelles, les contraintes et les viols. Pendant la durée de l'interdiction, la personne expulsée ne pourra pas réintégrer son domicile.

La loi prévoira en outre des instruments qui permettront de prolonger la protection des personnes exposées à une menace aiguë après l'expiration du délai d'expulsion et d'interdiction.

Aucune loi fédérale ne garantit actuellement la protection immédiate des victimes d'actes de violence chez elles. Quelques cantons ont esquissé des solutions qui sont cependant encore loin d'être satisfaisantes. L'Autriche dispose d'une loi depuis mai 1997. Les auteurs d'actes de violence sont expulsés de leur domicile par la police. Ils doivent remettre leur clé et ne peuvent rentrer chez eux pendant dix jours. En cas d'inobservation de cette interdiction, ils sont punis. Les victimes sont conseillées et informées de leurs droits. Lorsque la poursuite de la vie commune avec l'auteur des actes de violence n'est plus supportable et que la protection doit être prolongée au-delà de dix jours, une ordonnance d'expulsion doit être requise. Dans un premier temps, cette ordonnance est valable pendant trois mois : l'auteur des actes de violence doit quitter le domicile et ses environs immédiats et n'a pas le droit de rentrer lui. Il n'a pas non plus le droit de s'approcher de certains lieux que les membres de la famille fréquentent telle que l'école, le jardin d'enfants ou le lieu de travail. Il doit éviter toute rencontre et tout contact avec ses victimes. Les lieux interdits doivent être fixés de manière précise. Le contrôle incombe à la police qui doit également intervenir si l'auteur des actes de violence pénètre dans la zone de protection.

L'expérience autrichienne est positive et montre que la loi contre la violence domestique permet parfois de désamorcer les crises. L'Allemagne devrait se doter d'une telle loi très prochainement. Le Conseil de l'Europe préconise par ailleurs des mesures afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la violence.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé le projet par 119 voix contre 26 et a rejeté les deux propositions de la minorité. S'agissant de l'art.28b al.3bis, une majorité a partagé l'avis du conseiller fédéral Christoph Blocher selon lequel cette question doit être réglée par le droit des étrangers et a été prise en compte dans le cadre de la révision de celui-ci.

Le Conseil des États a décidé à l'unanimité d'adhérer à la décision du Conseil national. Par 27 voix contre 12, le conseil a toutefois biffé l'alinéa 5 de l'art. 28b concernant les centres de consultation au motif que cette mesure empiète sur les compétences des cantons et ne respecte pas le principe de la compensation financière.

Le Conseil national s'est rallié à cette décision.