Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Inscription dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) de la subordination de l'exportation de matériel de guerre au respect des droits de l'homme et de l'enfant dans le pays de destination.

Begründung

L'inscription dans la LFMG de critères de respect, par les pays de destination, des droits de l'homme et de l'enfant, auxquels seront subordonnées les exportations d'armement depuis la Suisse, a pour objectif de souligner l'importance que la Suisse accorde à ces droits dans ses décisions concernant l'exportation de matériel de guerre, et apportera un crédit supplémentaire à la qualité du contrôle des exportations de matériel de guerre telles que pratiquées par notre pays.

À l'heure actuelle, les critères concernant le respect des droits de l'homme apparaissent dans l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), avec d'autres critères tels que l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l'angle du respect du droit international public ainsi que du maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale.

Le respect des droits de l'enfant par contre n'est pas mentionné, même dans l'OMG. Or, l'utilisation d'enfants soldats dans les conflits armés est insoutenable. D'ailleurs, le représentant du DFAE auprès de la coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats (réunie à Genève début 2000) s'est prononcé favorablement sur les objectifs de cette coalition. La notion de respect des droits de l'enfant telle qu'incluse dans la loi selon ma proposition concerne notamment l'exclusion d'enfants soldats des conflits armés. Le non-respect de ce critère entraînerait la suppression de l'exportation d'armes suisses vers le ou les pays concernés.