Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je demande que l'article 31 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) soit modifié dans le sens que je donne approximativement ici :

Al. 3

Les frais d'une demande suisse sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande. En cas de demande d'intérêt national, la Confédération prend en charge au minimum x % des frais non couverts qui résultent de l'entraide internationale.

Al. 4

Au surplus, le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.

Begründung

Aux termes de l'art. 30, al. 2, EIMP, une "demande d'extradition, de délégation de poursuite pénale ou d'exécution ressortit à l'office fédéral, qui agit sur requête de l'autorité cantonale". Quant à l'art. 31, al. 4, EIMP, il charge le Conseil fédéral de fixer la répartition des frais entre la Confédération et les cantons. Or, le Gouvernement a jusqu'à présent omis de prévoir, sur la base de cette dernière disposition, un texte qui règle la prise en charge des frais par la Confédération dans le cas des procédures d'extradition particulièrement coûteuses. La situation actuelle est donc insatisfaisante pour les cantons au regard de l'exécution du droit pénal. L'intérêt national voudrait aussi, dans bien des cas, que des délinquants se trouvant à l'étranger fassent l'objet d'une demande d'extradition. C'est la justice même qui est remise en cause lorsque la poursuite pénale n'a pas lieu faute de financement, ou que les cantons se disputent sur des questions de compétence avant de demander une extradition. Le financement en question peut placer les plus petits d'entre eux, notamment, dans de sérieuses difficultés.