Wortlaut

La législation doit prévoir que :

1. La publicité en faveur du tabac est interdite.

2. 40 % de chacune des faces des emballages de tabac mis en vente doit comporter un texte, rédigé par l'autorité compétente, mettant les fumeurs en garde contre le danger mortel que constitue la consommation de tabac.

3. Le Conseil fédéral fixe les taux maximums des adjuvants nocifs ajoutés au tabac.

4. La vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans est interdite.

5. Un % du produit de la vente de cigarettes est affecté à des actions préventives contre le tabac et à la désintoxication de consommateurs.

Begründung

Pendant longtemps, l'industrie du tabac a minimisé les dangers que constitue la consommation de cigarettes. Aujourd'hui, il est scientifiquement démontré que la cigarette représente un danger mortel (cancer du poumon, maladies cardiovasculaires, etc.). C'est du reste sur cette base que l'industrie du tabac a été condamnée aux États-Unis à d'importantes indemnités au profit des victimes du tabac.

Par ailleurs, le nombre de jeunes mineurs qui sont devenus dépendants de la cigarette ne fait que croître de façon très alarmante. Il est impératif de lutter énergiquement contre ce fléau de notre société et plus particulièrement contre la publicité en faveur du tabac qui s'adresse directement aux jeunes consommateurs, quoi que puisse prétendre l'industrie du tabac à ce sujet. C'est pourquoi la présente initiative parlementaire vise à instaurer l'interdiction de la publicité en faveur du tabac sous toutes ses formes, comme l'envisagent les autorités de l'Union européenne. A noter que le Grand Conseil genevois vient d'interdire toute publicité pour le tabac sur le domaine public et perceptible depuis ce dernier.

L'initiative demande également qu'une mise en garde contre les dangers mortels du tabac figure sur 40 % des faces des paquets de cigarettes et de tabac, selon un texte rédigé par l'autorité compétente, dans les diverses langues nationales et en anglais, comme cela est envisagé au niveau de l'Union européenne.

Enfin, le Conseil fédéral devra limiter les taux de produits nocifs, tels que le goudron, ajoutés au tabac et mener une action préventive et de désintoxication des fumeurs financée par la perception d'une taxe sur les ventes du tabac, afin de mieux protéger la population contre ses méfaits et diminuer les importants coûts que sa consommation génère sur le plan sanitaire. Les adolescents devront également être protégés par une interdiction de vente du tabac aux mineurs âgés de moins de 16 ans.