Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera la législation de façon à ce que les enfants qui vivent dans des familles monoparentales et dont l'autre parent ne contribue pas - ou pas suffisamment - à l'entretien reçoivent une aide en vertu du droit des assurances sociales, par analogie avec le système des rentes d'orphelin.

Begründung

Les enfants dont un parent est décédé reçoivent une rente d'orphelin. Par contre, les enfants qui, pour d'autres raisons (divorce ou séparation des parents, parents non mariés vivant séparés), vivent aussi dans une famille monoparentale ne bénéficient pas d'une protection similaire en vertu du droit des assurances sociales. Ils sont tributaires du parent qui ne les élève pas, lequel est censé verser une pension alimentaire suffisante en leur faveur. Il suffit de consulter la statistique de la pauvreté pour se rendre compte que le montant des pensions alimentaires est souvent insuffisant. Les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants sont plus exposées que la moyenne de la population au risque de tomber sous le seuil de pauvreté ; ce risque est 2,18 fois plus élevé. Les problèmes auxquels ces personnes sont confrontées sont dus surtout au système des pensions alimentaires, mais aussi à l'absence de possibilités auxiliaires de soutien et au bas niveau des salaires des femmes.

Le régime actuel des pensions alimentaires - avec son système d'avances et de versements proprement dits - est insuffisant. Ce sont précisément les personnes qui auraient le plus besoin d'aide qui sont les moins soutenues. Le Tribunal fédéral a interdit que l'on touche au minimum vital des assujettis par la fixation de contributions d'entretien. On en revient donc toujours à la même situation : aucune pension alimentaire n'est versée en faveur des enfants. Or, si aucune pension alimentaire n'est fixée contractuellement ou par décision de justice, aucune avance n'est versée. En plus, le montant des avances ne doit pas être plus élevé que celui de la pension alimentaire, alors que le montant de cette dernière est souvent si bas qu'il ne couvre qu'une fraction des dépenses nécessaires à l'entretien de l'enfant. Les nouvelles recommandations présentées il y a quelques semaines par le service zurichois de la jeunesse le montrent très clairement. Les frais d'entretien moyens (nourriture, habillement, logement et autres frais) oscillent entre 1190 et 1620 francs par mois pour un enfant unique, et entre 2080 et 2920 francs pour deux enfants. Il est rare qu'une personne élevant un ou plusieurs enfants reçoive une telle pension alimentaire. La rente mensuelle d'orphelin est de 402 francs au minimum et de 804 francs au maximum. Même elle ne couvre pas intégralement les dépenses nécessaires pour élever l'enfant. Mais comme il s'agit d'une rente régie par les assurances sociales, l'enfant a droit à ce minimal vital en vertu de la loi. Qui plus est, cette rente donne droit, en cas de besoin, au versement de prestations complémentaires.

En mettant tous les enfants vivant dans des familles monoparentales sur un pied d'égalité s'agissant de la garantie de leurs conditions d'existence, on combattrait une source de pauvreté importante et considérable sur le plan quantitatif.