00.443 · Initiative parlementaire · 2000-10-04
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Le Parlement est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de faciliter l'assurance des familles.
Il est prié d'introduire une disposition stipulant que lorsque l'un des parents et le premier enfant d'une famille sont assurés par la même caisse-maladie, le deuxième enfant bénéficie d'un allègement de prime de 50 %, le troisième et les suivants sont libérés du paiement des primes. Ces mesures concernent l'assurance obligatoire des soins.
Begründung
Sous l'ancien droit, les caisses-maladie avaient la possibilité d'offrir à leurs assurés une sorte d'assurance familiale proposant des allègements et des exonérations dans le but de faciliter l'assurance des familles comportant plusieurs enfants. La LAMal ne le permet plus et nombre d'institutions regrettent de ne pouvoir moduler leur offre comme précédemment.
Les familles comportant plusieurs enfants doivent pouvoir bénéficier d'allègements et d'exonérations lorsque l'un des deux parents et les enfants sont affiliés à la même caisse. Les subventions versées pour la réduction des primes soulagent certains budgets, mais des familles qui subviennent souvent à toutes les dépenses par leurs propres ressources n'en bénéficient pas et méritent aussi d'être soutenues.
L'observation démontre aussi que ces mesures encouragent la fidélisation des membres de la famille à l'institution choisie ; dès 15 ans les jeunes constituent pour une longue période un groupe dit de bons risques, ce qui est de nature à compenser les efforts consentis auparavant par la caisse-maladie.