Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande la création de bases juridiques pour la formation d'architecte et l'exercice de cette profession en Suisse. Il y a lieu de légiférer en visant notamment les points suivants :

1. éliminer l'insécurité du droit en relation avec l'exercice du métier d'architecte ;

2. établir une désignation reconnue pour la profession d'architecte ;

3. garantir la libre circulation des architectes entre cantons suisses ;

4. obtenir la libre circulation des architectes et la reconnaissance de leur profession au sein de l'Union européenne (UE).

Une loi fédérale concernant la reconnaissance par la Confédération des architectes devra, tout en visant les objectifs précités, satisfaire aux exigences européennes relatives aux hautes écoles spécialisées et aux universités.

Begründung

Il existe en Suisse, à certains égards, un manque de clarté en ce qui concerne la profession d'architecte. La Confédération n'a pas édicté jusqu'ici de dispositions légales propres à éliminer l'insécurité du droit quant à l'usage du titre d'architecte, à la formation ainsi qu'à l'exercice de cette profession (en Suisse, mais aussi dans l'UE). Il est essentiel de légiférer afin de clarifier la situation juridique dans ce domaine.

En l'absence de réglementation spécifique, l'exercice de la profession d'architecte est libre. Tel est le cas dans la plupart des cantons, où il est pratiquement possible à tout un chacun de s'arroger le titre d'architecte et d'en exercer le métier. Trois cantons (Tessin, Genève, Lucerne) ont édicté des dispositions légales régissant l'organisation de la profession et la formation d'architecte. Dans deux autres cantons (Fribourg et Neuchâtel), des dispositions incluses dans la législation cantonale sur les constructions sont directement applicables à l'activité de l'architecte. Il existe donc une inégalité de traitement doublée d'une insécurité du droit sur le plan des législations cantonales.

Par ailleurs, les cantons ont le droit de subordonner l'exercice du métier d'architecte à l'obtention d'un certificat cantonal de capacité (art. 33 al. 1er anc. cst.). Toutefois, les cantons ne peuvent que formuler des exigences visant à assurer la protection des biens juridiquement protégés. Dans ce but, on examine les qualités personnelles et professionnelles (durée de l'exercice de la profession, bonne réputation, solvabilité, assurance responsabilité civile professionnelle). Cette situation contribuer à créer des inégalités.

Par ailleurs, eu égard aux réglementations internationales toujours plus développées, qui ont aussi des incidences sur notre pays, il est urgent de réglementer l'exercice du métier d'architecte en Suisse pour les personnes qui ont acquis à l'étranger leur formation, leur diplôme, leur brevet de capacité ou leur titre, dans la branche de l'architecture (titre professionnel d'origine). En sens inverse, il est aussi indispensable de clarifier le statut des architectes suisses par rapport à l'UE et de l'établir sur une nouvelle base, afin de leur assurer aussi la libre circulation au sein de l'UE.

Après des négociations déjà passablement longues avec l'office compétent, la Conférence des associations suisses d'architectes a décidé, afin de gagner du temps, de proposer à l'office un projet de loi. Il importe qu'une loi sur la profession d'architecte soit rapidement traitée, afin de clarifier la situation fort insatisfaisante qui règne actuellement dans cette branche en Suisse, et afin de permettre à ce corps de métier de profiter des possibilités de travail en Europe le plus tôt possible après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l'UE.