Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient de créer un département fédéral de la sécurité qui soit compétent pour tout ce qui relève de la sécurité extérieure et intérieure du pays.

Begründung

Ces dernières années, la situation en matière de sécurité ainsi que les exigences posées aux organes de sécurité de l'État qui exercent le monopole de la force se sont profondément modifiées. Il y a quelques années encore, la Confédération s'occupait essentiellement du maintien de la sécurité extérieure et développait les instruments nécessaires à l'exercice de cette compétence. Mais, désormais, sûreté intérieure et sécurité extérieure sont de plus en plus difficiles à distinguer.

Si le risque d'une agression ou d'une guerre ouverte, menée avec des armes lourdes, au sens classique du terme a presque disparu, l'augmentation de la criminalité, parfois organisée au niveau international et extrêmement violente, constitue une menace grandissante pour la sûreté intérieure et, partant, pour la population.

La situation actuelle laisse à désirer, surtout en ce qui concerne les frontières de notre pays. Tandis que les entrées illégales ne cessent d'augmenter et que les risques d'agression armée se multiplient, les contrôles aux frontières vont diminuant.

Les lacunes de la sécurité aux frontières posent des problèmes considérables, et depuis des années, rien n'est fait pour remédier aux difficultés du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Les problèmes de recrutement du Cgfr s'aggravent. En outre, on constate avec inquiétude que, même en Suisse, les groupes activistes étrangers sont de plus en plus nombreux. Cela est apparu au grand jour lorsque des groupes kurdes ont planifié et mis à exécution l'occupation simultanée de différentes institutions officielles de Turquie sur notre territoire. Par ailleurs, les activistes de l'UCK n'ont manifestement eu aucun mal à se procurer de l'argent, des armes et des hommes pour soutenir les opérations de guerre au Kosovo. Dans ces affaires, nos organes de sécurité se sont révélés impuissants et débordés.

Aujourd'hui, la séparation des responsabilités en matière de sûreté intérieure et de sécurité extérieure ne permet plus de répondre aux attentes de la population, d'autant moins que l'on recherche de nouveaux domaines d'action pour l'armée à l'étranger, tout en remettant constamment en cause sa compétence en matière de sûreté intérieure. Ces opérations internationales sont coûteuses, alors que les organes responsables de la sûreté intérieure ne disposent pas des moyens financiers et humains, et parfois même des équipements modernes qui leur sont nécessaires.

En outre, en tant qu'organe de sécurité, le Cgfr fait figure de corps étranger au sein du Département fédéral des finances. Son rattachement administratif actuel lui fait jouer le rôle de collecteur de recettes douanières, ce qui est de plus en plus perçu comme un anachronisme.

Si l'État entend réellement garantir sa sécurité et celle de la population, les départements doivent faire l'objet d'une réorganisation afin qu'un seul d'entre eux soit responsable de l'armée, du Cgfr, de la Police fédérale, du Ministère public de la Confédération et éventuellement des autres institutions compétentes en matière de sécurité.