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00.449 · Initiative parlementaire · 2000-10-05

Liquidé

Wortlaut

Le groupe socialiste exige, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'élaboration d'un arrêté fédéral urgent ayant pour but de réduire efficacement et de manière ciblée les primes d'assurance-maladie de façon qu'elles ne représentent pas une charge financière trop lourde par rapport au revenu des assurés. À cet effet, les sommes que la Confédération a économisées du fait que les subventions prévues pour les réductions de primes ne sont pas versées en totalité seront intégralement utilisées au profit des assurés et notamment des familles.

Begründung

Il y a de quoi être malade à voir les primes d'assurance-maladie faire exploser les budgets des ménages année après année. La santé est un bien toujours plus inaccessible aux personnes à faible revenu et aux familles. Aux dernières nouvelles, les primes vont encore augmenter de 6 % l'année prochaine, et parfois même de bien plus de 10 %. Pire encore : les cantons, pris d'une folie des économies, spolient les assurés des réductions de primes auxquelles ils auraient droit. Il ne peut cependant être question d'épargner lorsque le nombre de ceux qui tombent à l'assistance sociale ne cesse d'augmenter et que les cotisations à l'assurance-maladie représentent pour toujours plus de familles plus de 10 % des dépenses, même dans la classe moyenne. C'est plusieurs fois ce qu'elles dépensent pour l'impôt fédéral direct.

Cette année encore, un demi-milliard de francs est soustrait aux assurés pour lesquels l'assurance-maladie est une charge particulièrement lourde. Ce demi-milliard sera offert aux banques sous forme de cadeau fiscal, selon une décision du Conseil fédéral sur un arrêté fédéral urgent qui propose des mesures dans le domaine des droits de négociation.

Une politique de la santé qui se veuille sociale, qui réalise la solidarité entre pauvres et riches, jeunes et vieux, malades et bien portants, hommes et femmes, nous fait cruellement défaut. Au moment où les caisses-maladie s'apprêtent une fois de plus à annoncer à leurs assurés une augmentation des primes, la Confédération doit enfin agir. Les subventions fédérales que les cantons n'ont pas utilisées doivent donc servir à atténuer les conséquences sociales du niveau des primes.