Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'article 62 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifié.

En l'occurrence, les assureurs pourront offrir une forme d'assurance assortie d'une franchise à option plus élevée. La franchise à option maximale sera égale à quinze fois la franchise minimale prévue à l'art. 64, al. 2, let. a,. Les assureurs pourront fixer la réduction de la prime selon leur propre appréciation, mais conformément à des critères actuariels ; cependant, la totalité des assurés ayant une même franchise formera un groupe de risques fermé. Le Conseil fédéral pourra permettre aux assureurs d'exiger des sûretés des assurés ayant une franchise élevée.

Begründung

Rendre plus responsables l'assuré et l'assureur est un bon moyen de freiner l'explosion des coûts de la santé, qui continuent de croître fortement. Cet objectif peut être directement atteint par une augmentation de la participation aux coûts et par une libéralisation des conditions applicables aux formes d'assurance correspondantes.

Les franchises ont pour effet que les assurés se limitent à l'essentiel dans leur recours aux prestations médicales : or, c'est là ce que l'on souhaite. C'est tout au moins vrai tant que la franchise n'est pas pleinement utilisée. Dès que l'assuré a atteint la limite de la franchise, cet effet cesse. Dans certains cas, l'assuré a alors recours à des prestations dont la nécessité n'est pas forcément prouvée. Pour pallier ce défaut d'un instrument par ailleurs efficace, il faut l'inciter à accepter une franchise élevée. Ainsi, il aura nettement moins de chances d'atteindre la limite et "d'avoir le champ libre". Sous cet angle, le relèvement des franchises à option générera des économies substantielles. C'est pourquoi nous demandons que l'on prenne cette mesure. Le Conseil fédéral pourra continuer de fixer l'échelonnement des franchises jusqu'au facteur 15.

Ceux qui s'opposent au relèvement des franchises à option avancent souvent que les assurés choisiraient des franchises trop élevées sans être en mesure de trouver les fonds nécessaires en cas de besoin. On peut parer ce risque en autorisant les assureurs à demander des sûretés aux assurés qui choisissent des franchises élevées. Ce serait justifiable, surtout dans la tranche supérieure, les sûretés étant naturellement porteuses d'intérêts raisonnables. Le Conseil fédéral devrait arrêter les modalités en s'inspirant par exemple des dispositions sur les sûretés en espèces fournies par les locataires d'habitations ou de locaux commerciaux (art. 257e CO). Par ailleurs, il faudrait alors maintenir la franchise obligatoire à un niveau très bas pour éviter les risques mentionnés.

Pour que les franchises à option soient plus attrayantes, il faut que les assureurs aient une plus grande marge de manoeuvre pour réduire les primes. Tout en suivant les critères actuariels, ils doivent pouvoir déterminer à leur gré quel rabais ils peuvent et veulent offrir aux assurés ayant une franchise élevée. Poser des restrictions en ce domaine est étranger à l'esprit du système. Les règles actuarielles, notamment, empêchent que les assurés sans franchise à option ne subventionnent indirectement, par leurs primes, les assurés ayant une franchise à option.

La présente initiative peut être le signe que le législateur prend au sérieux la lutte contre l'explosion des coûts de la santé. Il ne sera possible d'améliorer la situation que si les assurés et les assureurs deviennent des acteurs responsables du marché au lieu de subir les contraintes d'une réglementation détaillée.