Wortlaut

Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les articles 33 et 34 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) seront modifiés de sorte que les Chambres fédérales puissent fixer, dans une ordonnance, les prestations dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

L'explosion des coûts du secteur de la santé et les hausses des primes d'assurance-maladie qui en résultent sont devenues une charge insupportable pour une grande partie de la population. Voilà des années que ces primes s'accroissent plus vite que les salaires et que les prix. L'arrivée d'une nouvelle loi sur l'assurance-maladie n'y a rien changé.

L'une des raisons de ces hausses continues est l'élargissement du catalogue des prestations de base de l'assurance de soins obligatoire. Pour des raisons politiques, on oblige les caisses-maladie à rembourser toujours plus de prestations et à prendre en charge toujours plus de coûts. Il y a longtemps que la liste des prestations remboursées a franchi la limite de ce qu'une assurance obligatoire peut et doit assurer.

Citons dans cet ordre d'idées la décision, prise au début du mois de juillet 2000, d'obliger les caisses-maladie à financer en totalité, à partir du 1er janvier 2001, la distribution d'héroïne ordonnée par un médecin, décision qu'une grande majorité du peuple n'a pas comprise. Décider qu'une prestation sera désormais remboursée est un acte politique d'importance capitale. Le département n'ayant pas pris ses responsabilités et le Conseil fédéral ne redressant pas la barre, il semble juste que le Parlement soit appelé à l'avenir à en décider. Il est inacceptable qu'un département, faisant cavalier seul, puisse continuer à prendre des décisions aussi importantes. Voilà pourquoi il faut revoir les articles 33 et 34 LAMal et attribuer au Parlement les prérogatives détenues à l'heure actuelle par le gouvernement. En agissant ainsi - c'est possible depuis le 1er janvier 2000 grâce à l'article 163 de la constitution -, le Parlement prouvera qu'il est prêt à assumer ses responsabilités dans la politique de la santé et à lutter contre les hausses incessantes des primes des caisses-maladie.

Vu que la liste des prestations de base remboursées n'a cessé de s'allonger au cours des dernières années et qu'y figurent depuis lors nombre de prestations qui n'ont rien à voir avec le cahier des charges d'une assurance de soins obligatoire, le Parlement, dès qu'il sera investi de la compétence que nous réclamons, devra revoir et corriger d'urgence, et d'un oeil critique, la liste en question. Il réduira de manière significative la liste des prestations remboursées, allégeant du même coup la charge de l'assurance de base et, partant, celle de toute la population.