Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sera modifiée comme suit :

Art. 18

Sont exclus du champ de l'impôt :

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Ch. 11 (adjonction):

les opérations réalisées dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique ; font aussi partie de ces opérations les examens que font passer les prestataires de la formation. Si ces derniers font appel à des tiers, les prestations de ces tiers, de même que celles des personnes que ces tiers chargeraient de ce travail, sont exclues du champ de l'impôt ; par contre, les prestations de restauration et d'hébergement fournies en relation avec ces opérations sont imposables ; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs employeurs ;

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Begründung

L'Administration fédérale des contributions entend soumettre à la TVA les taxes d'examen qui ne sont pas comprises dans la rémunération d'une prestation de formation ou qu'on ne peut considérer comme étant la rémunération d'une prestation relevant de la puissance publique (brochure No 18, ch. 6.11). Or, cette façon de voir les choses ne tient pas compte du fait que les examens font partie intégrante d'une formation et qu'il faut donc leur accorder le traitement de faveur qu'on accorde à l'enseignement conçu au sens strict, le fait qu'ils soient souvent - par hasard - facturés à part ne modifiant en rien la situation, mais étant dicté uniquement par des raisons pratiques, et ne signifiant nullement qu'ait été fournie une prestation qui aurait été différente de celle qui est incluse dans le prix de l'écolage.

Notre système de formation se caractérise par une étroite et fructueuse coopération entre toutes les organisations impliquées (pouvoirs publics, associations professionnelles, branches économiques, etc.). C'est particulièrement vrai pour la formation des apprentis et pour les écoles professionnelles, pour les hautes écoles spécialisées et pour plusieurs secteurs essentiels de la formation continue des professionnels. Or, souvent les prestataires de la formation ne disposent pas - ou pas suffisamment - du personnel ou de l'infrastructure nécessaires, raison pour laquelle ils doivent confier à des tiers des tâches de formation ou la tenue des examens. L'avant-projet de loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit par exemple que plusieurs organisations professionnelles puissent ensemble faire passer les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs.

Certains contrôles fiscaux révèlent que l'Administration fédérale des contributions considère que les prestations de formation fournies ici par des tiers (y compris les examens qu'ils font passer) sont des prestations fournies par eux aux responsables de la formation et donc à ce titre imposables, la somme assujettie à la TVA étant en général le montant de la taxe de l'examen ou celui de l'écolage. Les responsables de la formation ne pouvant opérer de déduction préalable, c'est en fin de compte toute la prestation de formation qui est soumise à l'impôt. Cette imposition indirecte renchérit la formation de manière inacceptable et complique, voire empêchera désormais la coopération si prisée des acteurs de la formation d'aujourd'hui et que le législateur a prévue expressément à plusieurs reprises. Le complément que je demande vise à rétablir la situation voulue par le Parlement et à ramener au strict minimum la taxe occulte grevant les prestations de formation. Il s'agit en d'autres termes d'empêcher toute imposition supplémentaire, voire une nouvelle imposition totalement cachée, qui proviendrait du seul fait que les prestataires de la formation ne fournissent pas eux-mêmes (faute de le pouvoir) les prestations en question et qu'ils chargent des tiers de le faire à leur place.