Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Une loi introduisant le "gender mainstreaming" sur le plan national doit être créée.

Begründung

Comme le montrent les données annuelles de l'Office fédéral de la statistique (OFS), il n'y a pas encore d'égalité effective entre femmes et hommes dans la société, notamment pour ce qui est du travail, de la formation, de la politique et de la famille : le chemin vers la parité est donc encore long.

Le "gender mainstreaming" est une toute nouvelle stratégie qui doit faire avancer l'égalité homme/femme et qui a été recommandée sur le plan international à l'occasion de la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes à Pékin. L'OCDE et le Conseil de l'Europe entre autres misent sur cette stratégie.

Le "gender mainstreaming" consiste à tenir compte de l'égalité des chances dans tous les projets et actions politiques.

D'après les déclarations du Conseil de l'Europe en 1998, on entend par "gender mainstreaming" la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des processus de décision. Le but consiste à faire en sorte que tous les acteurs politiques ne perdent pas de vue l'égalité homme/femme dans tous les domaines et à tous les niveaux.

Le "gender mainstreaming" vient ainsi compléter les mesures et les projets qui visent à promouvoir l'égalité homme/femme et à gommer les inégalités structurelles à l'encontre des femmes (mesures spéciales visant à promouvoir les femmes et l'égalité des chances). Le "gender mainstreaming" ne remplace en aucun cas les mesures spécifiques prises à ce jour qui ont pour objectif l'égalité des chances et la promotion des femmes ; au contraire, il vient les renforcer. Le "gender mainstreaming" a besoin d'une politique égalitaire spécifique comme fondement. Il faut en tenir compte en particulier lors de la planification et de la répartition des ressources.

Le plan d'action de la Suisse concernant l'égalité entre femmes et hommes de 1999 demande l'introduction du "gender mainstreaming": les différentes lois et leur application, ainsi que les politiques, programmes et projets publics, regroupés dans tous les domaines de l'action publique, devront accorder une attention particulière aux sexes.

La loi que je demande ici exige que l'on pose les bases nécessaires à l'introduction du "gender mainstreaming" en Suisse. Cette loi devra être créée de façon indépendante, tout en étant complémentaire à l'actuelle loi sur l'égalité.