Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient d'engager les réformes constitutionnelles afin de mettre en place un nouveau type de gouvernement au niveau fédéral, un gouvernement d'alternance avec un programme de législature. Ce nouveau type de gouvernement doit revêtir les formes suivantes :

- élection d'un premier ministre par l'Assemblée fédérale pour une législature ;

- formation d'un gouvernement composé par le premier ministre ;

- vote de confiance au gouvernement par l'Assemblée fédérale sur la base d'un programme de législature ;

- introduction d'une motion de censure de l'Assemblée fédérale ;

- introduction d'un droit de révocation populaire du gouvernement par le biais d'une demande de 300 000 citoyens dans un délai de deux mois ;

- introduction d'un quota de ministres latins dans la composition gouvernementale.

Begründung

Pratiquement immuable, notre cadre institutionnel de gouvernement fédéral a profondément vieilli. Ainsi, dans de nombreux domaines, les fonctionnements de notre pays sont appelés à être remis en question.

Dans tous les débats institutionnels, la question de la nature et de l'organisation du pouvoir exécutif est de celles qui ne peuvent plus être éludées. D'une part, parce que tout système de gouvernement produit des effets majeurs sur l'ensemble d'un État. Du haut en bas de l'édifice, il dessine la colonne vertébrale du pouvoir et détermine les modalités de son exercice. Au quotidien, il façonne la vie politique, délimite le rôle des partis, articule le fonctionnement de la démocratie et les possibilités d'intervention des citoyens.

D'autre part, parce que le principe des collèges hétérogènes que nous connaissons au niveau fédéral montre régulièrement ses limites. Ce système de gouvernement atypique où l'exécutif est une addition de personnes non liées par un programme de législature marque profondément une vie politique suisse où l'absence de vision et de direction se fait cruellement sentir.

Cette initiative parlementaire entend assurer la primauté du politique et de la cohérence dans la conduite de l'État. Elle est basée sur un diagnostic des dysfonctionnements et des blocages actuels :

Faiblesse du leadership

Dans un collège d'élus, le leadership est faible par définition. Personne n'est légitimé à prendre des initiatives ou à donner des directions générales.

Immobilisme

L'absence de programme commun de législature fait tendre l'action vers l'immobilisme. L'attentisme est souvent la seule stratégie possible.

Sectorialisation

Faute de programme, et donc de vision globale, chaque élu est tenté de se replier dans son département. Chaque membre du collège se contente d'agir dans son secteur de manière isolée.

Prédominance du quantitatif

Une action politique sans programme, et donc sans choix fondamentaux, finit par évacuer le qualitatif au profit du quantitatif.

Faiblesse face à l'administration

Sans vision politique globale, le gouvernement reste faible face à une administration à laquelle il est contraint d'abandonner le long terme.

Opposition gouvernement/Parlement

L'absence de liens programmatiques entre législatif et exécutif plonge la vie politique dans les dissensions permanentes.

Impuissance des partis

Dans le système actuel, les partis ont à la fois un pied au gouvernement et l'autre dans l'opposition. Difficile pour eux d'adopter des stratégies claires et cohérentes.

Discrédit de la classe politique

Les politiques semblent tous appartenir au pouvoir sans l'exercer réellement. Le discrédit de la classe politique qui apparaît impuissante s'en trouve augmenté.

Dilution des valeurs

Dans un système où le quantitatif triomphe et où tout le monde partage le pouvoir, les valeurs en tant que telles ne sont plus défendues et tendent à disparaître.

Prime à l'individualisme et au lobbyisme

Dans un contexte de dilution des valeurs, l'individualisme devient dominant. La politique se confond avec la défense "clientéliste" de lobbies sectoriels.

Renoncement sans consensus

Faute de clarté, faute de débat et à force d'immobilisme, la tendance est au renoncement sous couvert de consensus.

Ce nouveau type de gouvernement doit permettre :

1. d'introduire la notion de programme en tant que contrat de législature ;

2. de donner une cohérence et une cohésion gouvernementale ;

3. de donner un leadership au gouvernement ;

4. de resserrer les liens avec le Parlement ;

5. de renforcer les pouvoirs du Parlement ;

6. de renforcer les droits populaires.