00.469 · Initiative parlementaire · 2000-12-15
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dans laquelle je demande que soit modifiée comme suit la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes :
La législation fédérale harmonisera l'accès aux données personnelles contenues dans les rôles fiscaux, notamment à des fins privées. En revanche, les cantons continueront à décider s'ils entendent fournir ou non des renseignements fiscaux et si oui, à quelles conditions.
Begründung
L'article 129 de la constitution prescrit l'harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Permettre la communication de données fiscales est à n'en pas douter l'affaire du droit de la procédure et constitue partant l'objet de l'harmonisation fiscale. Le traitement de l'initiative parlementaire Reimann 99.415 a montré que la décision sur la question de principe appartenait aux cantons, lesquels devaient continuer à décider s'ils entendent ou non fournir ces renseignements, si tout contribuable concerné doit préalablement donner son accord ou s'il peut faire bloquer les informations le concernant.
À l'inverse, la discussion qui avait eu lieu à l'époque avait fait ressortir que les informations fiscales sont des données sensibles qui peuvent avoir leur importance dans le débat politique. Le législateur fédéral ferait preuve d'équité s'il opérait une harmonisation formelle de la question, au moins en ce qui concerne l'accessibilité des données et si, pour ce faire, il appliquait par exemple le principe de l'égalité entre les sexes et choisissait les données pouvant être communiquées en disant qu'elles doivent l'être en totalité (qu'elles comprennent par exemple aussi l'impôt sur les gains immobiliers ou l'impôt sur les gains issus des liquidations) et pendant combien de temps. Les distorsions de la pratique - que dire ! -, la pagaille actuelle nous forcent à agir. Du reste, l'article 129 de la constitution nous y contraint !