Wortlaut

Sous le numéro EP 0695351, l'Office européen des brevets vient de breveter une technique de laboratoire impliquant également la modification génétique de cellules embryonnaires humaines. Bien que notre constitution interdise cette pratique, ce brevet est aussi valable en Suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de recourir contre ce brevet ?