00.5004 · Heure des questions. Question · 2000-03-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En décidant d'admettre à titre provisoire 13 000 requérants du Sri Lanka (mais aussi d'ex-Yougoslavie) en Suisse depuis des années, le Conseil fédéral a, en apparence, réglé un problème, tout en ouvrant la voie à de nouvelles difficultés. En effet, une augmentation de la pression migratoire en provenance des régions favorisées par cette décision est d'ores et déjà prévisible.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette mesure viole la loi sur l'asile en vigueur et que la procédure d'asile est ainsi vidée de sa substance ? Ne craint-il pas que les requérants d'asile n'entravent dorénavant le traitement de leur demande en taisant leur identité ou qu'ils ne le rallongent volontairement par le biais de multiples recours ? De telles mesures "humanitaires" ne vont-elles pas encourager tous les autres requérants d'asile à faire durer leur procédure le plus longtemps possible, puisqu'ils auront ainsi de bonnes chances d'obtenir un permis de séjour ?