Wortlaut

On constate depuis quelque temps, et en particulier en Europe centrale, une tendance inquiétante dans la lutte contre les nuisances sonores dans les zones d'approche et d'envol des aérodromes situés à proximité des frontières. Souvent un État invoque son espace aérien pour limiter, voire interdire le survol de son territoire aux avions qui atterrissent ou décollent d'un aérodrome situé dans un pays voisin. Cette pratique contredit le principe selon lequel, indépendamment des frontières territoriales, l'on évite de provoquer autant que possible les nuisances sonores et répartit celles qui sont inévitables entre toutes les populations concernées. Au lieu des conventions administratives habituelles, on tend aujourd'hui à signer des accords internationaux pour chacun des aérodromes en question. Vu ce qui se passe dans les pays de l'UE, l'exploitation des aérodromes suisses pourrait s'en trouver sérieusement affectée. De surcroît on court le risque de voir certaines collectivités territoriales exposées à des nuisances sonores excessives et d'autres pas du tout.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à s'engager, sur le plan européen, pour que soient fixées sur tout le continent, selon des critères de répartition uniformes, les procédures d'approche et d'envol des avions empruntant les aérodromes situés à proximité d'une frontière.