00.5047 · Heure des questions. Question · 2000-03-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les pratiques discriminatoires adoptées en matière de naturalisations, à Emmen ou ailleurs, font que la naturalisation est devenue un véritable problème pour les candidats à la nationalité suisse et au regard de la démocratie. La ratification rapide de la Convention sur la nationalité permettrait d'adopter une procédure non discriminatoire en matière de naturalisations. Que compte faire le Conseil fédéral pour que cette convention puisse être rapidement mise en oeuvre ?