Wortlaut

Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat une motion Weder (94.3242) demandant l'interdiction des chiens de combat. Le 24 février 1995, la Fédération bâloise pour la protection des animaux ("Tierschutzbund Basel") a déposé une pétition (95.2036) allant à peu près dans le même sens. Le Conseil fédéral avait alors répondu que les accidents graves impliquant des chiens dangereux étaient rares et que la détermination de catégories juridiques pour les chiens agressifs nécessitait de plus amples recherches. Dès lors qu'on assiste à une multiplication d'accidents graves avec des races de chiens particulièrement agressives, je demande au Conseil fédéral où en sont ces recherches et s'il est prêt à examiner la possibilité de soumettre à autorisation l'importation, l'élevage, le dressage et la détention de telles races de chiens.

Stellungnahme des Bundesrates

L'agressivité des chiens résulte souvent des influences qu'ils subissent dans leur environnement ou de la part de leur détenteur. Les réactions à ces influences peuvent être plus ou moins fortes selon la race de chiens, mais on ne peut condamner une race comme agressive en soi. L'agressivité potentielle ne se manifeste que si elle est stimulée.

La détention des chiens et la manière de les traiter, notamment la dureté excessive à leur égard, ont été réglementées la dernière fois en mai 1997, à l'occasion d'une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux. La dureté excessive fait l'objet d'une interdiction explicite. Par ailleurs, les combats de chiens, considérés comme cruels, sont punissables selon la loi fédérale sur la protection des animaux.

En vue de la prochaine révision de cette loi, le Conseil fédéral est prêt à étudier d'autres mesures, un régime d'autorisation par exemple.