Wortlaut

Craignant de toute évidence que le peuple suisse accepte en votation l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration (initiative des 18 %)", le Conseil fédéral fait dormir ce texte dans un tiroir depuis la fin de l'été 1995. Désormais, il semble même caresser l'espoir de se débarrasser partiellement, voire complètement, de cette initiative dérangeante.

Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de déclarer la nullité partielle ou totale de l'initiative susmentionnée en cas d'acceptation des accords bilatéraux, en vertu notamment du principe de la libre circulation des personnes négociée avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.