Wortlaut

J'ai connaissance du cas d'une coopérative d'habitation qui a construit en 1989/90 un grand immeuble en bénéficiant de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Les artisans qui souhaitaient obtenir un contrat ont dû prêter, pour une durée de dix ans, 10 % du montant de leur facture totale. Suite à la crise qu'on a connue, voilà des années que ces prêts ne sont plus rémunérés. La société coopérative est même au bord de la faillite. L'OFL est certes prêt à la sauver et, avec les banques, disposé à renoncer à une partie de sa créance à condition que tous les anciens maîtres d'état acceptent que leur prêt soit placé en rang inférieur.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas comme moi qu'une fois de plus les artisans sont pénalisés et qu'on est en droit d'attendre de l'OFL qu'il trouve des solutions satisfaisant davantage nos artisans que nos banques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la LCAP, la Confédération cautionne le financement d'immeubles locatifs jusqu'à concurrence de 90 % du coût de revient de l'opération, voire 95 % pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le reste du financement doit être couvert par des fonds propres. Pour les coopératives, en règle générale, ces fonds propres sont alimentés par la contribution des locataires sous forme de parts sociales. Les jeunes coopératives qui ne possèdent pas encore un nombre suffisant de coopérateurs ont des difficultés à réunir les fonds propres nécessaires suffisants pour se lancer dans de nouvelles réalisations. C'est pourquoi, l'OFL a accepté que les participations des maîtres d'état sous forme de prêts non remboursables pendant dix ans soient considérées comme fonds propres.

Dans le cas où une coopérative se trouve en difficulté, le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération doit se comporter comme n'importe quel autre créancier hypothécaire. Elle ne peut en aucun cas avantager les intérêts des maîtres d'état dont les prêts sont considérés comme fonds propres au détriment des créanciers hypothécaires en premier et deuxième rang. Dans le cadre d'un assainissement financier, il est donc logique que les prêts des maîtres d'état se trouvent dans une position moins favorable que ceux des créanciers hypothécaires, ceci d'autant plus que, selon le cas cité par M. Messmer, tant la Confédération que les banques font un effort sous la forme d'un abandon partiel de créances.

Depuis quelques années, l'OFL n'accepte plus que les prêts des maîtres d'état soient considérés comme fonds propres.