Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il l'intention d'intervenir d'urgence auprès des autorités italiennes pour faire cesser les interventions artificielles contre la libre concurrence et pour sauvegarder les rapports de bon voisinage ?

2. Indépendamment d'une récente prise de position de l'UE, ne pense-t-il pas que le subventionnement du prix de l'essence dans les régions italiennes limitrophes de la Suisse est incompatible avec l'accord international de 1972 sur le libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne, ainsi qu'avec d'autres accords internationaux interdisant les entraves à la libre concurrence (il serait absurde que la Suisse soit contrainte de prendre des mesures allant dans le même sens)?

3. N'estime-t-il pas que, précisément à la suite de l'acceptation des accords bilatéraux, le Tessin doit être protégé, au besoin dans le cadre des mesures d'accompagnement, contre les manoeuvres d'États limitrophes contraires aux principes du libre-échange ?