Wortlaut

Le Conseil d'État du canton du Tessin a soumis au Conseil fédéral l'autorisation délivrée au casino de Mendrisio le 14 novembre 1995. Or, le Conseil fédéral n'a pas statué sur la demande du Gouvernement tessinois, bien qu'il ait rendu une décision dans le cas de Bienne dans le cadre d'un moratoire qu'il avait décrété lui-même le 24 avril 1996. Après l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, le 1er avril 2000, le Conseil fédéral a décidé la fermeture du casino.

Qu'a à répondre le Conseil fédéral au reproche qui lui est fait de commettre un déni de justice formel à l'encontre d'un gouvernement cantonal ou d'un requérant privé ?