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00.5130 · Heure des questions. Question · 2000-09-25

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter l'extradition vers la Turquie d'un citoyen ayant la double nationalité suisse et turque et bénéficiant du statut de réfugié, lorsqu'il sait que cette personne risque la torture et la peine de mort si elle est envoyée dans ce pays ?

Comment le Conseil fédéral va-t-il traiter, à l'avenir, les mandats d'arrêt et les demandes d'extradition lorsqu'ils ont un caractère clairement politique et qu'ils sont dirigés contre des citoyens suisses ou des personnes domiciliées en Suisse dont le statut de réfugié a été reconnu ?

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