Wortlaut

Les divergences avec l'UE en matière de RPLP sont-elles susceptibles de retarder la ratification et la mise en vigueur des accords bilatéraux ?

Quelles solutions propose le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas exact de parler de "divergences avec l'UE en matière de RPLP". Lors de la visite du chef du DFAE auprès de la Commission européenne, le 11 juillet 2000, celui-ci a fait part au commissaire Patten de la ferme intention de la Suisse d'introduire la RPLP le 1er janvier 2001, avec relèvement simultané de la limite de poids maximal des camions à 34 tonnes. Le commissaire Patten a pris connaissance de cette intention et exprimé le souhait que les modalités d'introduction de la RPLP fassent au préalable l'objet de discussions entre experts. De telles discussions auront lieu prochainement.

Il résulte de ce qui précède que nous n'avons pour l'instant aucune indication selon laquelle l'introduction de la RPLP le 1er janvier 2001 serait susceptible de retarder l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

Nous partons actuellement de l'idée que l'entrée en vigueur des accords - qui dépend de la ratification pour les quinze États membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes - aura lieu au plus tôt au printemps 2001. Ceci est dû à des raisons de procédure, et non pas de fond. L'Autriche a déjà ratifié l'accord sur la libre circulation et, dans les autres États membres de l'UE, les procédures de ratification sont engagées. Aucune procédure n'a été bloquée.