Wortlaut

Lors du débat sur Satos 3 qui a eu lieu en décembre 1999, M. Ogi, conseiller fédéral, avait donné l'assurance que les mots-clés déterminants pour la surveillance sont étudiés et contrôlés par la Délégation des Commissions de gestion. De la sorte, il serait possible d'empêcher que Satos 3 ne soit utilisé à des fins d'espionnage économique ou de façon à porter atteinte aux droits de la personnalité.

1. Est-il exact que les programmes informatiques devant servir à Satos 3 sont prêts à être utilisés ?

2. Est-il exact que la Délégation des Commissions de gestion n'a jamais procédé jusqu'à présent à un contrôle sérieux des mots-clés ?