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00.5146 · Heure des questions. Question · 2000-09-25

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

D'après un article paru dans la "NZZ" du 2 août 2000 (édition internationale), le FBI aurait installé à Berne et à Zurich les programmes informatiques nécessaires au traitement de données ADN. La police fédérale américaine aide ainsi la Suisse à mettre en place, à l'échelle nationale, un système d'information fondé sur les profils ADN. Un programme pilote traitera les profils ADN en vue de l'identification des criminels.

- Sur quelle base légale la mise en service de ces banques de données génétiques repose-t-elle ?

- La protection des données dans ce domaine est-elle garantie ?

- Pourquoi les parlementaires doivent-ils lire la presse pour apprendre l'existence de cette nouveauté ?