Wortlaut

La hausse du prix de l'essence fait la joie des compagnies pétrolières. Leurs profits ont augmenté en ce début d'année de manière éhontée.

Je demande au Conseil fédéral :

- Quelles mesures entend-il prendre pour contrôler les prix en la matière ?

- Est-il prêt à envisager un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières opérant en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La hausse actuelle du prix des produits pétroliers est due à des facteurs exogènes et elle reflète la situation critique actuelle sur le marché mondial provoquée par une forte demande et une offre limitée. Le taux de change du franc suisse par rapport au dollar a également une influence sur le prix du pétrole dans notre pays.

Le Conseil fédéral n'entend imposer les profits des entreprises pétrolières plus que cela n'est déjà le cas actuellement. En revanche, le Conseil fédéral entend veiller au maintien des règles du jeu, en particulier à la concurrence sur ce marché, ce qui indirectement limite les profits réalisables.

Sur la base de la loi sur la surveillance des prix motivée par la politique de concurrence et de la loi sur l'approvisionnement économique du pays, les conditions pour une intervention ne sont pas réunies. De plus, les bases légales pour un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières n'existent pas.