Wortlaut

Naci Öztürk, Bernois âgé de 42 ans, est emprisonné depuis le 17 juillet en Slovaquie. Les autorités slovaques exécutent un mandat d'arrêt international sur demande de la Turquie. Ce dernier pays accuse cet ancien réfugié politique, devenu Suisse, d'attentats commis entre juillet et septembre 1980. Naci Öztürk a obtenu l'asile politique dans notre pays en 1985. Il se trouve que l'Office fédéral de la police était parfaitement au courant de cette recherche internationale.

Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas averti l'intéressé, comme il devait le faire en vertu de l'accord européen sur l'extradition.

Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour protéger les personnes de nationalité helvétique qui se trouveront à l'avenir dans des conditions similaires ?