00.5151 · Heure des questions. Question · 2000-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le jugement du Tribunal fédéral du 13 mars 2000 concernant un vendeur de chanvre a d'importantes répercussions pour les cultivateurs, car il rend pratiquement impossible la culture à titre professionnel de chanvre, présentant un taux de THC de plus de 0,3 %. Or, il est incontesté que l'utilisation de chanvre en infusion ou pour la confection de coussins odorants contribue à l'atténuation des douleurs et des troubles du sommeil chez nombre de patients souffrant par exemple de sclérose multiple, de glaucome ou de migraine. Ce jugement est en contradiction avec les projets de révision de la loi sur les stupéfiants. Il mène au dilemme suivant : la jurisprudence du Tribunal fédéral contraint à une pratique restrictive, alors que la politique fédérale tend à la libéralisation de la consommation de chanvre, et donc de sa production.
Comment le Conseil fédéral entend-il trancher ce dilemme ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral ne voit pas de dilemme dans les faits présentés. La jurisprudence du Tribunal fédéral se fonde sur le droit en vigueur, droit qui a suscité des problèmes d'exécution dans le domaine de la culture et de la vente du cannabis et de ses produits dérivés, contribuant ainsi à causer une certaine insécurité juridique. On peut saluer le fait que le Tribunal fédéral a clarifié l'année passée, par les arrêts qu'il a rendus, certains points controversés.
Le Conseil fédéral décidera au cours de ces prochaines semaines quant à l'orientation que doit suivre la révision de la loi sur les stupéfiants. Le message pour la révision de la loi sera soumis au Parlement au début de l'année prochaine.