00.5206 · Heure des questions. Question · 2000-12-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En refusant d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire "Financement de l'AVS/AI par le biais de la TVA", 00.416, le Conseil des États a vraisemblablement évité à la Confédération de perdre 400 millions de francs. Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement, sans délai, les mesures fiscales (imposition des familles, valeur locative, droit de timbre)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.