Wortlaut

La presse romande des 17 et 18 novembre 2000 nous révèle une pratique contestable d'une caisse-maladie. En effet, les assurés qui démissionnent de celle-ci pour la seule assurance-maladie obligatoire se voient facturer un montant supplémentaire de 13 francs par mois et par assurance complémentaire, pour des frais de gestion. Or, selon l'art. 84, al. 1er, OAMal, ces frais sont déjà compris dans les primes approuvées par l'OFAS.

1. Le Conseil fédéral était-il au courant de ces pratiques ?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger et éviter la contagion de cette dérive ?