Wortlaut

La formation d'infirmière, reconnue par la Croix-Rouge mais pas encore par l'OFIAMT, pourrait porter préjudice aux personnes concernées dans le cadre de la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral peut-il garantir l'égalité de traitement des infirmières et peut-il leur assurer l'accès sans restriction au marché de l'emploi européen dès le premier jour de l'entrée en force de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes ?