Wortlaut

Il est capital pour la réputation de la place financière suisse que les dispositions régissant le blanchiment d'argent soient appliquées sans ambiguïté. Des difficultés pourraient cependant entraver l'application régulière de ces dispositions dans la pratique.

Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre ?

1. Pense-t-il introduire des plafonds dans le domaine des changes et pour d'autres formes de services (seuils de déclenchement impliquant l'assujettissement à la surveillance)?

2. Qu'en est-il des cartes-clients délivrées par les magasins ? Pourrait-on, par exemple, les soumettre aux dispositions de la LBÀ qui régissent les sociétés internationales émettrices de cartes de crédit ?

3. Quelles mesures y-a-t-il lieu de prendre dans le domaine des prestations versées à des sociétés tierces, suite à la vente de filiales d'un groupe, par exemple (p. ex. dans le cadre de "closed user group" ou de modèles analogues)?