Zusammenfassung

Message du 14 février 2001 concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour les années 2002 à 2006

Ausgangslage

La fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" a été instituée par la Confédération en 1997. Sa mission est de garantir et d'améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse, et de contribuer à préserver l'identité culturelle de cette minorité, longtemps discriminée et persécutée dans notre pays. La fondation a été dotée d'un capital de fondation d'un million de francs et d'un premier crédit-cadre de 750 000 francs pour cinq ans, destiné aux contributions d'exploitation.

Des délégués de différents niveaux des pouvoirs publics collaborent au sein de la fondation avec des représentants des gens du voyage. Ces dernières années, la fondation s'est attaquée à plusieurs problèmes urgents, qui concernaient notamment les places de stationnement et de passage, l'octroi de patentes et le transit de la population nomade étrangère à travers la Suisse durant la période estivale. De plus, dans cette phase de mise en place, il fallait jeter les bases d'une collaboration fructueuse en instaurant, au sein du conseil de fondation, un climat de confiance réciproque entre les représentants des autorités et ceux des gens du voyage. A présent, il faut permettre à la fondation de poursuivre son travail sur une base consolidée et de développer de nouvelles activités.

En se fondant sur la loi fédérale du 7 octobre 1994 (RS 449.1) concernant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" (art. 3, al. 2), le Conseil fédéral propose d'octroyer à la fondation un nouveau crédit-cadre de 750 000 francs pour les années 2002 à 2006.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans discussion.