01.017 · Objet du Conseil fédéral · 2001-02-21
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 21 février 2001 concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine
01.017 · Objet du Conseil fédéral · 2001-02-21
Département des finances
Liquidé
Message du 21 février 2001 concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine