Zusammenfassung

Message du 4 avril 2001 concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"

Ausgangslage

L'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" vise à introduire, pour un groupe de délinquants, un internement soumis à des conditions de libération restrictives. Une libération ne peut être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne présente dès lors plus de danger pour la collectivité. L'initiative prévoit également que les expertises portant sur les délinquants sexuels et violents doivent toujours être rendues par deux experts indépendants l'un de l'autre et que les autorités peuvent être rendues responsables de la récidive de délinquants élargis. Cette initiative se fait certes l'écho de préoccupations justifiées. Toutefois, bien que, pour certaines questions, le nouvel article constitutionnel proposé soit formulé de manière très large et qu'il laisse une grande place à l'interprétation, les nouveautés proposées ne vont que dans une mesure très restreinte au-delà de ce que prévoit le droit actuel.

Le droit actuel permet aujourd'hui déjà l'internement à vie. L'initiative limite cependant les catégories de personnes susceptibles d'en faire l'objet. Elle vise en outre en premier lieu des délinquants souffrant d'un trouble mental, et ne s'applique donc pas à une bonne partie des délinquants dangereux. Cette lacune pourrait toutefois, le cas échéant, être comblée par une interprétation très extensive. De plus, les sécurités prévues par l'initiative pour la libération de délinquants dangereux sont trop compliquées, disproportionnées et ne sont en fin de compte pas plus sévères que celles qui sont déjà observées actuellement dans la pratique. En outre, il ne peut être tenu compte de divers principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de celui de la proportionnalité que par le biais d'une interprétation qui est certes tout juste encore compatible avec le texte de l'initiative mais qui contredit en partie la volonté de ses auteurs. L'initiative présente aussi un caractère contradictoire, dans la mesure où, tout en excluant un quelconque élargissement anticipé, elle permet la libération de délinquants qui sont encore extrêmement dangereux. L'exclusion du congé, en principe justifiée pour les délinquants extrêmement dangereux, est plus douteuse dans les cas où l'on peut exclure un danger de récidive ou de fuite. La responsabilité que l'on veut mettre à la charge des autorités est déjà contenue notamment dans le Code pénal et les lois sur la responsabilité.

Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la partie générale du code pénal. L'un des points centraux de cette révision est la volonté de protéger la collectivité à l'égard des délinquants dangereux. Le Conseil fédéral a prévu à cet effet une nouvelle forme d'internement de sécurité à vie, applicable à tous les délinquants qui ont commis des infractions graves et qui présentent un risque de récidive. Contrairement à l'internement proposé dans l'initiative, cet internement ne se limite pas aux délinquants sexuels et violents, ni aux délinquants extrêmement dangereux, ni à ceux qui souffrent d'un trouble mental. L'internement selon le projet du Conseil fédéral fait partie intégrante d'un concept global de nouvelles mesures de protection.

Sont notamment prévus des établissements de sécurité particuliers pour le traitement des délinquants dangereux atteints d'un trouble mental, des conditions de libération plus restrictives et un étayage plus large des pronostics chez tous les délinquants qui ont commis des actes graves. Il n'y a donc pas lieu de proposer un contre-projet à l'initiative.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", en recommandant de la rejeter, sans présenter de contre-projet.

Verhandlungen

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a recommandé à ce dernier de rejeter l'initiative, au motif notamment qu'elle interdisait le réexamen de la situation de la personne internée en l'absence de connaissances scientifiques nouvelles. Porte-parole de la commission, Regine Aeppli (S, ZH) a souligné le caractère par trop rigide du texte, Paul Rechsteiner (S, SG) s'interrogeant pour sa part sur la compatibilité de l'initiative avec la Convention européenne des droits de l'Homme. La droite elle-même s'est émue de l'extrême sévérité des mesures proposées, radicaux et libéraux fustigeant leur caractère à la fois inhumain et indigne, et réaffirmant leur préférence pour la révision du Code pénal votée l'année précédente, qui, prévoyant elle aussi des dispositions plus sévères en matière d'internement de sécurité, devrait assurer à la société une protection accrue. Ulrich Schlüer (V, ZH) a indiqué pour sa part que, compte tenu des enjeux pour la société, son parti soutenait majoritairement le texte.

En sa qualité de ministre de la Justice, Ruth Metzler a mis l'hémicycle en garde contre la tentation de choisir la sécurité au détriment des droits de l'homme, avant de se prononcer à nouveau avec véhémence contre l'initiative. Elle n'en a pas moins reconnu que celle-ci avait eu des effets positifs, dans la mesure où son contenu avait influé sur la révision du Code pénal, ce qui d'ailleurs permettait à ses yeux d'affirmer que ce dernier constituait un dispositif mieux adapté car à la fois plus complet et plus nuancé. Elle a également exprimé son opposition à la proposition Paul Rechsteiner (S, SG) visant à renvoyer le projet à la commission et de charger celle-ci de faire établir un avis de droit sur la constitutionnalité de l'initiative et sa conformité avec le droit international, en indiquant que l'initiative ne contrevenait pas aux dispositions impératives du droit international public et qu'elle ne pouvait donc être déclarée contraire à la Constitution. Le conseil s'est rallié à ce point de vue, en rejetant ladite proposition par 108 voix contre 48, et 11 abstentions. Dans le même esprit, il a rejeté par 123 voix contre 36 la proposition Ulrich Schlüer (V, ZH) visant à approuver l'initiative, alors même que cette proposition avait l'aval d'une importante majorité du groupe UDC et qu'elle était appuyée par Bernhard Hess ( -, BE) au nom des Démocrates suisses. Dans le cadre du vote final, l'initiative a finalement été rejetée par 128 voix contre 35, et 3 abstentions.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a elle aussi proposé de rejeter l'initiative. Son porte-parole, Jean Studer (S, NE), a fait valoir que la révision du Code pénal qui devrait entrer en vigueur en 2005 ira même au-delà de ce que vise l'initiative, puisqu'elle prévoira l'internement pour tout auteur d'un acte très grave présentant un risque de récidive. Il a ajouté qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre de l'initiative entraînerait de nombreuses difficultés, pour les cantons notamment.

Ruth Metzler a insisté à nouveau sur le caractère inadéquat ou excessif des mesures visées par l'initiative, en rappelant que si le Conseil fédéral n'était pas opposé a priori à un internement à vie, il était hors de question de se contenter d'enfermer les délinquants dans une cellule pour les y oublier : tout condamné devrait du moins avoir le droit à un réexamen périodique de sa situation. Le Conseil des États s'est rallié par 23 voix contre 1 à la décision du Conseil national de rejeter l'initiative.

Malgré la révision du Code pénal, les auteurs de l'initiative persistent à vouloir soumettre celle-ci à la sanction populaire.

L'initiative populaire a été accepté par le peuple le 8 février 2004 par 56,2 % des votants.