01.031 · Objet du Conseil fédéral · 2001-06-05
Chancellerie fédérale
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 5 juin 2001 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
Ausgangslage
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'une part l'adaptation des dispositions des lois fédérales auxquelles il a dérogé en se fondant sur sa compétence en matière d'organisation de l'administration fédérale. Aux termes de la loi (art. 64, al. 1, loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA, RS 172.010), ces dérogations ne s'appliquent que pour une durée limitée et doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la LOGA (art. 64, al. 2, LOGA). Le Conseil fédéral saisit d'autre part l'occasion pour procéder à une mise à jour générale du droit en matière d'organisation. Il s'agit notamment d'intégrer à la législation les modifications nécessaires résultant de la réforme du gouvernement et de l'administration, d'abroger les dispositions des actes législatifs fédéraux concernant l'organisation devenues inutiles et de fixer les compétences à un niveau plus adéquat. Enfin, le message propose aussi l'adaptation de divers actes législatifs qui sont touchés d'une façon plus générale par la mise à jour du droit en matière d'organisation.
Verhandlungen
Les deux conseils ont adopté le projet.