01.039 · Objet du Conseil fédéral · 2001-06-15
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 15 juin 2001 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Argovie, du Valais et de Genève