Zusammenfassung

Message du 3 juillet 2001 relatif au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte

Ausgangslage

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Égypte marque une étape décisive dans la politique des traités de la Suisse. En effet, ce traité est le premier du genre que la Suisse conclut avec un pays arabe. Il permet d'élargir désormais aussi vers le monde arabe le réseau de traités conclus par la Suisse dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Le présent traité établit une base légale internationale en vue de la coopération judiciaire internationale en matière pénale des deux États dans la recherche et la poursuite des infractions. Il oblige les États Parties à accorder l'entraide judiciaire dans les procédures visant des infractions. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire à l'Égypte que sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Ce traité permet à la Suisse et à l'Égypte d'apporter mutuellement un soutien actif aux autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité. Il circonscrit la coopération judiciaire internationale en matière pénale et précise la portée de l'entraide judiciaire accordée par les deux États dans les procédures pénales. Le traité répond aussi à un intérêt de la Suisse : d'une part il lui assure la réciprocité dans ses relations avec l'Égypte, de l'autre il tient compte de la pratique suisse en matière d'entraide judiciaire dans le domaine des droits de l'homme. La coopération judiciaire internationale en matière pénale peut en effet être refusée lorsque, dans une procédure pénale pour laquelle l'entraide judiciaire a été requise, il existe des motifs sérieux de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.

Pour la Suisse, le traité d'entraide judiciaire avec l'Égypte constitue un précédent. Si et dans quelle mesure la Suisse peut s'engager à négocier d'autres traités avec l'Égypte dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale dépendra pour l'essentiel de la manière dont le traité d'entraide judiciaire fera ses preuves dans la pratique et de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Égypte.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.