Zusammenfassung

Message du 28 septembre 2001 concernant le budget pour l'an 2002

Ausgangslage

Les chiffres du budget 2002 sont fondés sur les décisions du Conseil fédéral du 29 août 2001. Ne sont pas incluses dans ces données les répercussions financières des décisions prises par le Conseil fédéral le 22 octobre 2001 concernant l'engagement financier de la Confédération dans l'exploitation de la flotte de Swissair. Ces décisions entraînent pour le budget 2002 une charge supplémentaire d'environ 820 millions.

Les hypothèses sur lesquelles se fonde le budget sont les suivantes : une croissance économique de 1.75 % en termes réels, un taux de chômage demeurant bas, une inflation se chiffrant à 1.75 % et une légère hausse des taux d'intérêt à long terme.

Les dépenses budgétisées pour 2002 atteignent 50,6 milliards. Par rapport au budget 2001, elles augmentent de 3,5 %, soit dans une proportion correspondant exactement au taux de croissance prévu pour l'économie. Elles se caractérisent principalement par un léger recul dans les domaines de la prévoyance sociale, notamment de l'assurance-chômage et de l'asile, ainsi que par une hausse nettement supérieure à la moyenne de la formation et recherche fondamentale, et des parts de tiers aux recettes de la Confédération.

Pour l'an 2002, les recettes totales de la Confédération sont estimées à 51 milliards de francs. Par rapport au budget de l'exercice en cours (licences UMTS non comprises), l'augmentation de 2 milliards, soit de 4,2 %, résulte de l'évolution économique ainsi que des mesures discrétionnaires qui ont été prises comme la modification de taux d'impôt ou l'introduction de nouveaux impôts et de nouvelles taxes. L'impôt anticipé, l'impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée et la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont notamment à l'origine de l'accroissement attendu des recettes. En revanche, l'exonération ciblée du droit de négociation frappant les transactions sur titres adoptée pour empêcher l'émigration des opérations boursières à l'étranger entraînera un manque à gagner supplémentaire. En 2002, cette mesure prendra effet pour la première fois sur une année entière. En outre, le budget tient compte, au titre de l'impôt fédéral direct, de pertes s'élevant à 100 millions qui sont dues au passage de la majorité des cantons à la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques.

Le budget se fonde sur l'hypothèse d'un léger ralentissement, d'un quart de point de pourcentage, de la croissance économique en Suisse, accompagné d'un taux d'inflation bas et d'une situation favorable sur le marché de l'emploi. Le scénario prévu pour l'année prochaine est dès lors plutôt positif. L'absence de signes distinctifs annonçant un net redémarrage de la croissance des grandes économies mondiales et des principaux partenaires commerciaux de la Suisse suscitent toutefois des inquiétudes. Dans ces conditions, le risque que le résultat effectif du compte financier soit moins bon que celui prévu au budget est important. Il l'est d'autant plus après les événements tragiques survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001 et dont les conséquences sont fort incertaines. L'un des principaux risques est lié à l'évolution des taux de change. En effet, l'expérience a montré que l'économie suisse est particulièrement sensible aux mouvements d'appréciation de sa monnaie. Une hausse du franc suisse, suivie d'une nouvelle chute des Bourses et accompagnée d'une perte de confiance des consommateurs, serait suffisante pour provoquer un très fort ralentissement de l'activité économique et entraîner, par la même occasion, un revirement de la situation sur le marché de l'emploi. Comme cela a souvent été dit, la situation de l'économie influe sur la santé des finances publiques par le biais des recettes. Un taux de croissance d'un point de pourcentage moins élevé que prévu entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 500 millions. Si la croissance en termes nominaux ne devait être que de 2,75 % au lieu des 3,5 % escomptés, l'excédent de recettes annoncé fondrait comme neige au soleil.

Verhandlungen

Le Conseil des États a suivi dans l'ensemble sa commission des finances. Celle-ci a renoncé à rogner sur les dépenses pour compenser l'engagement de la Confédération dans le dossier Swissair, estimant que cette problématique était un cas particulier et devait être traité comme tel. Pour Pierre-Alain Gentil (S, JU), il n'est en effet pas raisonnable de sortir les ciseaux dans l'urgence et trouver ça et là des économies sous prétexte de limiter les dégâts. Le Conseil n'a pas été sensible aux arguments du ministre des finances, Kaspar Villiger qui a brandi le spectre d'un déficit important pour le compte d'État 2001.

Au chapitre des économies, les sénateurs ont refusé une proposition de Christiane Brunner (S, GE) qui demandait un soutien au Salon international du livre de Genève. Ils ont également refusé une proposition de Christiane Langenberger (R, VD) demandant une augmentation de crédit pour le cinéma.

Soutenu par le Conseil fédéral, la commission a apporté une correction à la hausse au chapitre de l'aide aux universités, mais les sénateurs n'ont pas voulu aller aussi loin que le souhaitait Gian-Reto Plattner (S, BS). Le Conseil des États a également suivi sa commission au chapitre des subventions à la construction d'établissements pénitenciers et aux maisons d'éducation. Les routes nationales ont également bénéficié de rallonges. Au vote sur l'ensemble, le budget a été adopté par 40 voix contre 1.

Le Conseil national a refusé deux propositions de renvoi, l'une du groupe UDC priant le gouvernement de proposer des réductions de dépenses supplémentaires pour un montant de 800 millions ; l'autre proposition venant de Rudolf Rechsteiner (S, BS) demandait au Conseil fédéral d'adapter le budget du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour tenir compte des nouvelles menaces.

Le frein à l'endettement massivement adopté en votation populaire le 2 décembre 2001 a pesé de tout son poids lors de l'examen par article de ce budget. Première victime dans les coupes budgétaires, le report d'un crédit de 153 millions destinés aux programmes européens de recherche. Deuxième victime, les dépenses pour le personnel de la Confédération ont été réduites de 140 millions. Le Conseil a par contre refusé par 112 voix contre 43 de couper 30 millions au titre de l'aide à la presse, plusieurs orateurs ayant rappelé qu'un projet de révision du système actuel était en cours.

Sur proposition de la commission, la Chambre du peuple a accepté un crédit de 20 millions de francs en faveur du projet " Public private partnership, l'internet à l'école ". L'aide au cinéma et les écoles suisses à l'étranger ont aussi vu leur budget augmenter. Le Conseil a par contre suivi la Chambre haute dans le domaine de l'aide aux universités et n'a pas voulu d'une augmentation telle que la demandaient Hans Widmer (S, LU) et Jacques Neirynck (C, VD). Lors du vote sur le frein aux dépenses, la majorité qualifiée n'a pas été atteinte pour le crédit concernant le renouvellement du matériel militaire (99 voix contre 43) suite à une alliance entre la gauche et le groupe UDC. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté sur le budget a été adopté par 124 voix contre 35.

Au total, le Conseil des États a dû examiner 31 divergences d'avec le Conseil national, lors de ce second examen du budget. Il en a maintenu quatre. Par 34 voix contre 7, il n'a pas voulu renoncer à injecter 42 millions de francs supplémentaires en faveur des investissements d'infrastructure pour les CFF. Il a également refusé d'accorder 4,3 millions supplémentaires aux écoles suisses à l'étranger. Il n'a pas voulu de l'augmentation en faveur du cinéma et a refusé une coupe de 605'000 francs dans le budget de vol du Conseil fédéral.

En deuxième lecture, le Conseil national est revenu sur son refus du crédit d'engagement militaire. Le groupe UDC s'est en effet ravisé et a dû faire une entorse à sa volonté de refuser un budget qui n'était pas assez économe. Le crédit a été accepté par 115 voix contre 42. Le National a maintenu trois divergences avec le Conseil des États. Concernant l'aide aux écoles suisses de l'étranger, il a baissé ses prétentions en accordant 18,5 millions. Il a maintenu sa position concernant l'aide au cinéma et les investissements des CFF.

Le Conseil des États a fait un pas vers le compromis en acceptant d'augmenter de 1,75 million les moyens pour l'encouragement au cinéma. Il s'est également rallié à la Chambre du peuple en accordant 2 millions de plus aux écoles suisses à l'étranger et en coupant le budget vol du Conseil fédéral.

Quant au Conseil national, il s'est rangé aux arguments de la Chambre des cantons en accordant 42 millions de crédits supplémentaires au rail. Le budget de la Confédération est ainsi bouclé avec un déficit de 294 millions de francs.