Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 17 octobre 2001, sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP)

Ausgangslage

Le projet "Protection de la population" ne propose pas un système entièrement nouveau. Il s'agit en grande partie de poursuivre les réformes des années 90, avant tout en s'orientant résolument vers l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ainsi qu'en renforçant la collaboration entre les organisations partenaires. Le système de protection de la population coordonne l'action et la coopération des cinq organisations partenaires : police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques et protection civile.

Les cantons sont compétents en matière de protection de la population, dans les limites du droit fédéral.

Les obligations de servir que l'on connaît à l'heure actuelle sont maintenues : service militaire, service civil et service dans la protection civile au plan national, d'une part, et service dans les corps de sapeurs-pompiers au plan cantonal, d'autre part. L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. Il n'y a toutefois pas de liberté de choix, l'armée ayant la priorité.

Au total, les effectifs de la protection civile se montent à environ 120 000 personnes, soumises à l'obligation de servir de 20 à 40 ans.

L'instruction au sein de la protection de la population sera axée en priorité sur la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence. La responsabilité de l'instruction incombe au premier chef aux cantons.

Dans le cadre de la protection de la population, seul le mode de financement de la protection civile subit des changements fondamentaux. La Confédération cesse de verser des subventions en fonction de la capacité financière des cantons. Désormais, les coûts sont entièrement pris en charge par les organes concernés en fonction de leurs compétences.

La réforme exige une révision complète de la législation fédérale en matière de protection civile. La législation relative à la police, aux sapeurs-pompiers, à la santé publique et aux services techniques relève des cantons.

Verhandlungen

Voir objet 01.062.