Zusammenfassung

Message du 7 novembre 2001 concernant l'arrêté fédéral renouvelant l'ouverture d'un crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

Ausgangslage

La navigation de haute mer représente toujours, pour la Suisse, un service vital en cas de crise et c'est pourquoi la Confédération a encouragé la flotte suisse depuis la fin des années 40, tout d'abord par des prêts spéciaux et, depuis la fin des années 50, par des cautionnements. Pour sauvegarder la flotte helvétique, le Parlement a approuvé, en 1992, un crédit-cadre pour cautionnement de 350 millions de francs sur dix ans, porté à 600 millions en 1997. Grâce à ce programme de cautionnement, la flotte suisse a pu être considérablement rajeunie, ce qui a conforté sa compétitivité et sa disponibilité.

La flotte commerciale suisse s'impose, pour des raisons d'approvisionnement, de sécurité, mais aussi de politique (économique) étrangère ; elle doit être à la hauteur des besoins commerciaux de notre pays. Grâce à son pavillon neutre et ses normes techniques élevées, elle pourra, en cas de crise, assurer l'accès à des marchés vitaux pour l'approvisionnement, la production industrielle et les exportations suisses. Renouveler, pour dix ans, le crédit-cadre pour cautionnement de 600 millions CHF permettra de conserver les acquis tout en renouvelant régulièrement la flotte. Ce programme de cautionnement constitue une mesure d'encouragement modérée, créant des conditions-cadres favorables. Sans cet instrument fédéral de promotion, la flotte suisse n'aurait aucune chance de survie, vu les subventions massives accordées dans cette branche par pratiquement tous les pays maritimes. Bien que ce cautionnement de navires serve surtout à la sécurité et à l'approvisionnement, cette mesure renforce aussi indirectement la Suisse en tant que pays fournisseur de services, surtout la Suisse romande, où diverses sociétés innovantes opèrent avec un franc succès dans la gestion internationale de navires. Le risque doit donc être considéré comme très faible pour la Confédération. Depuis qu'elle soutient la flotte commerciale suisse, elle n'a jamais eu à honorer ses engagements de cautionnement. Le système suisse de cautionnement des navires est totalement conforme aux règles du GATT, de l'OMC, de l'OCDE et de l'UE sur la concurrence. Les montants en cause sont même largement inférieurs aux maxima prescrits quant au type et au volume d'aide accordée, et donc à ce que la plupart des États accordent effectivement comme subventions.

Verhandlungen

Le projet a été adopté à l'unanimité par le Conseil des États, alors que le Conseil national l'a adopté sans discussion par 101 voix contre 6.