01.1018 · Question ordinaire · 2001-03-23
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Totalisant moins de 5 % de la population mondiale, les USA sont responsables de plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire. Des gouvernements américains de couleur politique diverse bloquent depuis des années la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Cette politique égoïste et bornée est en partie responsable du fait que la stabilité du climat, la production agricole et la sécurité alimentaire, de même que l'habitat et la biodiversité se dégradent globalement à un rythme fulgurant.
Le refus de prendre des mesures efficaces a, pour des pays côtiers plats tels que le Bangladesh, les Pays-Bas, mais aussi certaines parties des USA, des conséquences comparables à celles d'un bombardement à grande échelle. Des milliers de personnes sont contraintes de quitter leur chez-soi en raison d'inondations ou pour cause de sécheresse. Les possibilités techniques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre sont largement connues, notamment le recours à des énergies renouvelables et l'accroissement de l'efficacité dans le domaine énergétique. Manifestement, les gouvernements responsables et leurs électeurs intransigeants ne comprennent pas que leur comportement menace les ressources vitales de la population mondiale et viole par conséquent le droit de l'homme le plus élémentaire, à savoir le droit à la vie.
De source officielle, on a appris que le président Bush n'entendait édicter aucune disposition contraignante concernant la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). L'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto s'en trouve donc reportée aux calendes grecques. Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Que fait-il sur le plan diplomatique au sujet du refus des USA de réduire les émissions de CO2 ?
2. A-t-il donné des instructions claires à la délégation suisse aux négociations sur le climat afin d'obtenir une modification du comportement des USÀ qui permette la conclusion d'une convention COP 6 ?
3. Si la COP 6 et Kyoto devaient échouer, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager, conjointement avec d'autres pays, de prendre les mesures suivantes en vue de la conclusion d'une convention sur le climat :
a. refus systématique de prendre en compte les USA (et d'autres États rechignant à coopérer) dans le cadre de décisions des pouvoirs publics concernant des acquisitions (p. ex. systèmes d'armes, informatique, véhicules, etc.);
b. élaboration, avec des organisations internationales de protection des consommateurs, d'une "liste noire" de produits des USA, etc., qui ne devront plus être achetés ;
c. dénonciation d'accords commerciaux avec les USA ;
d. introduction, dans le cadre des possibilités légales, de droits de douane en guise de mesure de rétorsion ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral, par la voie du président de la Confédération, a adressé une lettre à ce sujet au président des États-Unis d'Amérique, M. G. W. Bush, en date du 6 avril 2001. Cette lettre a été transmise personnellement par M. Deiss, conseiller fédéral, à M. C. Powell, ministre des affaires étrangères des États-Unis d'Amérique, en date du 9 avril 2001.
Dans sa lettre, M. Leuenberger, président de la Confédération, se dit préoccupé du changement de cap annoncé par les États-Unis en matière de politique climatique. En effet, les États-Unis ont l'intention de ne plus soutenir le Protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre. Cependant, le président de la Confédération fait remarquer que le troisième rapport du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat a clairement démontré que le réchauffement climatique mondial constitue un risque important pour la planète et pour sa population. La Suisse est convaincue que les efforts consentis par la communauté internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto constituent la seule solution possible pour relever, à l'échelle planétaire, le défi du réchauffement climatique. Cette démarche est d'autant plus importante qu'elle constitue un premier pas en vue de répondre efficacement à la menace que représentent les changements climatiques.
Le président de la Confédération fait encore observer dans sa lettre que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui comprend le Protocole de Kyoto, tient dûment compte des différents intérêts de la communauté internationale, y compris des intérêts économiques. Le potentiel des progrès technologiques permettant de réduire les émissions de CO2 est également pris en compte. La lettre souligne par ailleurs que la Suisse a fait siens les objectifs du Protocole de Kyoto et qu'elle souhaite que le président Bush reconsidère sa position afin que les États-Unis continuent à collaborer dans le processus de Kyoto.
2. Le Conseil fédéral avait déjà donné des instructions et un mandat précis pour la première partie de la 6e Conférence des Parties, qui avait eu lieu à La Haye en novembre passé. La Suisse continuera à plaider pour une mise en oeuvre crédible et intègre du Protocole de Kyoto.
Pour l'heure actuelle, la délégation suisse s'emploie, avec ses partenaires, à dialoguer avec les autres parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour trouver des points d'accord politique qui feront de la prochaine rencontre de Bonn un succès. Ainsi, une partie de la délégation suisse s'est rendue récemment à Stockholm pour échanger des vues à ce sujet avec la présidence de l'Union européenne. Le 21 avril 2001, la délégation suisse a été invitée à New York, avec quelque quarante autres pays représentant les divers blocs de négociation, à une rencontre informelle de haut niveau. Tous les pays, à l'exception des États-Unis d'Amérique, ont réitéré leur soutien au Protocole de Kyoto. Ces mêmes pays, y compris la Suisse, ont vivement insisté pour que les États-Unis d'Amérique poursuivent les négociations et ratifient le Protocole de Kyoto.
En plus de nombreux autres contacts bilatéraux et d'échanges de vues avec des partenaires tant des pays industrialisés que des pays en développement, la Suisse est en contact permanent avec le président néerlandais de la 6e Conférence des Parties et lui a fourni ses vues sur le contenu du "paquet" politique qui devrait être adopté à Bonn en juillet prochain.
3. Le Conseil fédéral considère qu'il y a une très haute probabilité pour que la suite de la 6e Conférence des Parties adopte des règles pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. En effet, même si les États-Unis d'Amérique décident de persister dans leur refus de ne pas continuer les négociations sur le Protocole de Kyoto, les autres pays continuent à travailler dans ce cadre.
La question de mesures de rétorsion économiques, que la Suisse pourrait adopter en commun avec d'autres pays contre les États-Unis d'Amérique, ne se pose pas dans ce cadre. Du point de vue politique, il faut considérer que les États-Unis d'Amérique jouent un rôle important dans les forums qui pourraient prendre des sanctions contre eux. C'est pourquoi d'éventuelles sanctions internationales contre les États-Unis d'Amérique, auxquelles la Suisse pourrait participer, ne semblent pas réalistes. De plus, il faut tenir compte, du point de vue légal, du fait qu'en raison de plusieurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux avec les États-Unis d'Amérique, la Suisse est considérablement limitée pour prendre des sanctions toute seule. Certains de ces accords prévoient que des produits en provenance d'un pays peuvent être signalés pour des motifs spécifiques, mais ils ne prévoient pas des mesures de rétorsion contre ce pays pour des raisons de politique générale, ce qui serait le cas ici. Finalement, de telles mesures ne sont pas non plus envisageables du point de vue économique.
Quant aux initiatives que des organisations non gouvernementales prennent pour faire pression sur les États-Unis d'Amérique, le Conseil fédéral estime que c'est la responsabilité de ces organisations.
Réponse du Conseil fédéral.