Wortlaut

Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix", dite initiative Denner, le surveillant des prix Werner Marti a nettement pris position en faveur de l'initiative, et ce lors d'une conférence de presse tenue dix jours avant le dimanche 4 mars 2001, date du scrutin. Une telle intervention a évidemment eu un grand retentissement médiatique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il défendable et, du point de vue des règles du jeu démocratique, acceptable que le surveillant des prix prenne position en faveur d'un objet soumis à votation, dans le cadre de la campagne précédant le scrutin ?

2. Juge-t-il acceptable que le surveillant des prix s'immisce dans le débat dix jours avant le vote ?

3. A-t-il communiqué son opinion au surveillant des prix sur ces événements de février 2001 ?

4. Juge-t-il opportun d'imposer des règles au surveillant des prix quant à son intervention dans une campagne en cours, vu que le danger existe de voir nommées à ce poste d'autres personnes susceptibles de témoigner d'une sensibilité insuffisante aux règles de la démocratie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le surveillant des prix n'a pas participé activement à la campagne relative à l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" (initiative Denner). Il s'est au contraire expressément abstenu de toute recommandation de vote. Il a régulièrement fait remarquer aux médias concernés que, s'il considérait les effets de l'initiative sur les prix et la concurrence comme positifs, la limitation de la liberté de thérapie et la réduction du contrôle des médicaments qu'elle aurait entraînées l'ont incité à ne pas donner de recommandation de vote.

2. La conférence de presse annuelle du surveillant des prix a lieu depuis des années durant la dernière semaine de février. C'est donc un hasard si cette conférence de presse s'est tenue dix jours avant la votation sur l'initiative Denner. Contrairement à la présentation de l'auteur de la question ordinaire, le surveillant des prix ne s'est pas exprimé sur l'initiative Denner. Dans le cadre de la publication de son rapport annuel 2000, le surveillant des prix a présenté, à côté d'autres thèmes, sa récente comparaison des prix des médicaments. Ce n'est pas la première fois que le surveillant des prix s'exprime sur les prix élevés des médicaments. Durant les dix dernières années, tant le surveillant des prix actuel que ses deux prédécesseurs ont régulièrement critiqué, dans leurs rapports annuels, les prix élevés des médicaments en Suisse.

3. Comme il ne peut être question d'une ingérence dans la campagne, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir auprès du surveillant des prix.

4. Le Conseil fédéral ne voit également aucune raison de mettre en place des règles préventives contre une prise d'influence du surveillant des prix dans des campagnes en cours.

Réponse du Conseil fédéral.