Wortlaut

Le 21 avril 2001, 150 collaborateurs de Data Care SA ont été surpris de recevoir leur congé. La Poste étant actionnaire de Data Care SA, et les licenciements ayant un rapport avec le recensement fédéral, les questions suivantes se posent au niveau politique :

1. Quelles sont les raisons de ces licenciements ?

2. La planification du personnel par Data Care SA était-elle suffisamment prudente par rapport au recensement ?

3. Est-il exact que toutes les prescriptions légales n'ont pas été respectées à l'occasion de ces licenciements ?

4. Si oui, la Confédération et Data Care SA assumeront-elles seules les conséquences financières d'éventuelles demandes en réparation ?

Stellungnahme des Bundesrates

DCL Data Care SA est responsable du centre de services du recensement de la population 2000. Pour le compte des communes, cette entreprise effectue pour 90 % de la population les tâches liées au recensement (la préimpression des questionnaires avec les données des registres des habitants, la mise sous pli et l'expédition automatique des questionnaires, le contrôle du retour des réponses, l'envoi des rappels). L'Office fédéral de la statistique (OFS) l'a chargée de la saisie et du dépouillement des données. Ce mandat se fonde sur l'article 25 de l'ordonnance sur le recensement fédéral, les directives applicables au travail du centre de services de l'OFS, les contrats-types conclus avec les cantons ou les communes pour l'accomplissement des prestations ainsi que, pour les tâches ressortissant de la Confédération, sur le contrat de production passé entre l'OFS et DCL SA.

Comme pour tout recensement de la population, ce mandat était lié à une situation exceptionnelle de durée limitée et impliquait l'engagement de quelque 450 employés à temps partiel chez DCL, à Kriens. Même si ces employés ont été engagés pour une durée limitée, étroitement liée à l'avancement du projet, il n'a pas été possible de fixer exactement la date d'échéance des contrats, étant donné que celle-ci n'était pas connue à l'avance. Contrairement aux recensements antérieurs, où le recours exclusif aux recenseurs permettait de disposer de bases fiables, on chercha de nouvelles solutions pour le recensement 2000. Par ce moyen, la population a eu la possibilité de faire parvenir les réponses par la poste ou via Internet. Toutefois, on ne disposait pas de données empiriques dans ces domaines. Certaines incertitudes subsistaient également dans le recours aux nouvelles technologies telles que le fait de scanner les questionnaires.

Ainsi, la saisie des questionnaires a pu être achevée en quatre mois au lieu de cinq. Les questionnaires ont aussi été retournés plus rapidement que prévu : 85 % sont parvenus à destination avant l'envoi du premier rappel, au lieu des 60 % admis dans l'hypothèse la moins optimiste. En revanche, certains programmes informatiques dans le domaine de la vérification des données travaillent encore un peu plus lentement qu'escompté.

DCL SA a donc attiré d'emblée l'attention de toutes les personnes engagées pour ce projet sur ces circonstances particulières et leur a rappelé à plusieurs reprises que le contrat était limité à une durée comprise entre six et dix-huit mois. Les contrats de travail, de durée indéterminée et résiliables dans un délai d'un mois, ont été conclus à partir du 20 novembre 2000. En avril 2001, une première phase de travail intensif s'est achevée, de sorte que, le 21 avril, 150 des 370 employés à temps partiel ont reçu leur congé pour la fin mai. Il s'agissait d'auxiliaires qu'il était prévu de licencier dès que le travail diminuerait.

Comme le terme du contrat était prévisible et connu de tous les intéressés, ces licenciements n'avaient rien d'exceptionnel ni de problématique. Les employés ont été informés d'emblée et à plusieurs reprises durant la durée du contrat conformément au droit en vigueur, de sorte qu'aucun doute ne pouvait subsister quant à leur avenir professionnel.

DCL SA a aussi pris contact avec l'office de l'emploi dans les délais et l'a informé de la situation. Bien que ni la loi ni le contrat ne les obligent à mettre sur pied un plan social, elle est disposée à examiner des mesures bilatérales pour les cas de rigueur. Par ailleurs, elle entretient des relations étroites avec diverses entreprises de la région. Selon les renseignements obtenus par l'OFS auprès de DCL, les entreprises actives dans des domaines similaires auraient offert quelque 80 emplois à la mi-mai. Vu le taux d'occupation des personnes licenciées, ces postes seraient déjà supérieurs aux besoins effectifs (l'horaire accompli par les 150 employés à temps partiel correspondait à 70 postes à plein temps). On peut donc admettre que la plupart des personnes licenciées retrouveront rapidement un emploi, étant donné la bonne conjoncture économique en Suisse centrale.

Précisons encore que DCL SA s'est toujours efforcée d'offrir les meilleures conditions de travail possibles aux employés du recensement, notamment en répondant à leurs souhaits en matière d'horaire, en leur permettant de fréquenter gratuitement des cours d'informatique et en aménageant spécialement pour ce projet d'envergure une crèche dans le même bâtiment.

Il incombera au tribunal compétent de régler, si nécessaire, la question de la légalité. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le jugement qu'il pourrait être appelé à rendre dans cette affaire.

Quant à d'éventuels dommages et intérêts, ils seraient entièrement à la charge de DCL SA, qui a engagé le personnel concerné dans le cadre de ses compétences et de ses responsabilités et l'a aussi congédié par la suite. Les contrats de travail ont donc été exclusivement conclus entre DCL SA et ses employés et ne concernent pas la Poste.

Dans l'intervalle, DCL SA et le syndicat sont parvenus à un accord, de sorte que la question des dommages et intérêts ne devrait plus se poser.

Réponse du Conseil fédéral.