Wortlaut

Selon un projet de directive approuvé à mi-mars par la Commission européenne, les immigrés extracommunautaires titulaires d'un permis de longue durée bénéficieront, à partir de 2004, des mêmes droits que les ressortissants des 15 pays de l'UE. En raison de l'importance de cette innovation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Si cette réforme voit le jour (elle doit être approuvée à l'unanimité des 15 États membres de l'UE), est-elle susceptible d'avoir des effets sur la libre circulation des personnes telle qu'elle fonctionnera au sens de l'accord conclu entre la Suisse et la CE ?

2. En cas de réponse négative, le Conseil fédéral envisage-t-il de demander une modification de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE ?

3. Le cas échéant, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social supplémentaires ?

4. Que pense-t-il de l'argument de la Commission européenne qui rappelle que l'UE souffre d'une pénurie de main-d'oeuvre dans des domaines comme les technologies de l'information ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question ordinaire se réfère à une proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, présentée par la commission, 13 mars 2001, COM - 2001- 127 final, 2001/0074 - CNS -, Bruxelles), approuvée par la Commission européenne le 13 mars de cette année. Cette proposition de directive se base sur le Traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, qui consacre, pour la première fois, la compétence communautaire en matière d'immigration et d'asile. Elle est actuellement en procédure de consultation et n'a pas encore été adoptée définitivement par le Conseil des ministres. Son objectif est de rapprocher les législations nationales des États membres concernant l'établissement d'un statut commun de résident de longue durée pour les ressortissants des pays tiers et de définir les conditions selon lesquelles le titulaire de ce statut a le droit de séjourner dans un autre État membre (en plus : protection contre l'expulsion et droit d'exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante sans autorisation de travail).

1. La politique d'immigration des ressortissants des États tiers ne fait pas partie de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE, ni d'ailleurs de l'Accord sur l'Espace économique européen. L'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique aux ressortissants des États tiers que dans la mesure où ils ont été admis dans le cadre du regroupement familial ou en qualité de travailleurs détachés d'une entreprise dont le siège est dans l'UE. Étant donné que les parties contractantes ont sauvegardé leur autonomie législative dans les domaines non couverts par les sept accords sectoriels, une extension au territoire suisse des développements du droit communautaire ultérieurs à la date de la signature des accords bilatéraux n'est pas automatique. Une telle décision devrait être prise et approuvée le moment venu par les parties selon leurs procédures internes respectives.

2. Il convient de mentionner qu'au vu du contenu de ce projet de directive et en admettant qu'il soit adopté sous cette forme, une reprise de ses dispositions en droit suisse irait au-delà d'une simple extension du champ d'application de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays tiers résidents de longue durée. En effet, ce projet de directive introduit un nouveau statut juridique à l'égard des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée et fixe des conditions spécifiques à son octroi et à l'exercice du droit de libre circulation et de séjour dans les autres États membres. L'UE poursuit ainsi le but de rapprocher le statut juridique des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée de celui des ressortissants de ses États membres et ne prévoit une application des principes de la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays tiers que dans la mesure où certaines conditions administratives et législatives supplémentaires sont remplies.

Dans l'hypothèse où ce projet de directive serait adopté définitivement par le Conseil des ministres, le Conseil fédéral pourrait examiner les implications de cette directive sur le droit suisse des étrangers ainsi que l'opportunité d'une éventuelle prise en compte de son contenu. Une reprise des dispositions de cette directive ne serait toutefois envisageable que dans la mesure où la réciprocité serait accordée. Dans tous les cas, il est nécessaire d'attendre les premiers effets de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avant de pouvoir considérer la question d'un éventuel développement ultérieur.

Dans ce contexte, il convient de mentionner que, dans le cadre du projet de révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, une meilleure protection juridique des ressortissants des États tiers résidents de longue durée est envisagée afin de promouvoir leur intégration. Le projet mis en consultation prévoit, entre autres, l'octroi d'un droit à la prolongation de l'autorisation après un séjour de cinq ans. Les titulaires d'une autorisation de séjour pourraient également changer d'emploi sans autorisation. En outre, les ressortissants des États tiers, établis durablement dans une zone frontalière voisine de la Suisse, pourraient accéder au marché du travail dans les zones frontalières suisses en qualité de frontaliers.

3. Au vu de la situation actuelle et compte tenu de ce qui précède, il peut être mentionné que les mesures d'accompagnement prévues en droit suisse pour entrer en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes seront applicables à tous les travailleurs, qu'ils soient ressortissants des pays de l'UE, des pays tiers ou suisses.

4. L'UE, dans le préambule à ce projet de directive, évoque l'évolution actuelle du marché de l'emploi dans ses États membres et l'apparition de pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de l'économie, telles que les technologies de l'information. La Suisse se trouve dans une situation de pénurie semblable à celle prévalant dans la plupart des pays de l'UE. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs déjà exprimé dans le cadre de réponses à diverses interventions parlementaires à cet égard (cf. motion Neirynck, interpellations Hess Peter et Lalive d'Epinay). La politique suisse des étrangers actuelle favorise l'admission de travailleurs qualifiés ressortissants d'États non membres de l'UE capables de s'intégrer et de contribuer au maintien de l'équilibre à long terme du marché du travail. Durant ces derniers mois, l'Office fédéral des étrangers a, en outre, prêté une attention particulière au domaine des technologies de l'information lors de l'attribution des contingents. Toutefois, il convient de mentionner que la politique migratoire n'est pas le seul moyen pour pallier les déséquilibres du marché du travail. À cet égard, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie entreprend des efforts considérables en matière de formation et de perfectionnement afin de remédier aussi rapidement que possible à la pénurie de spécialistes dans les technologies de l'information.

Réponse du Conseil fédéral.